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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03004_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Par ailleurs, le requérant pouvait être représenté par son avocat lors de l'audience pénale du 9 novembre 2023 dès lors qu'une double convocation lui a été adressée, l'une pour une procédure de reconnaissance
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00512_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
sans permis commis, le 5 août 2019 et des faits de même nature, commis de nouveau le 24 mars 2020 qualifiés de " récidive ", et que, par une ordonnance du 19 avril 2021, rendue sur comparution sur reconnaissance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01616_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
En outre, il a été condamné par une ordonnance pénale du 30 décembre 2014 et, en état de récidive, le 24 juin 2020, en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, pour des faits de " conduite
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02327_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Enfin, il a été condamné le 6 avril 2021, en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, à une peine de huit mois d’emprisonnement pour des faits d’usage illicite et de détention non autorisée
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02338_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - en l’empêchant de comparaitre personnellement à l’audience de comparution sur reconnaissance
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01975_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été convoqué devant le tribunal judiciaire de Nanterre en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité judiciaire pour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03552_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
contrat d'assurance souscrit par les époux A, parents de l'enfant Gwendal impliqué dans le sinistre dont la commune de Dinan a été indemnisée par la société VHV Allgemeine Versicherungen AG, et sans reconnaissance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03777_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
du code de procédure pénale : « Pour tous les délits (…) le procureur de la République peut, d'office ou à la demande de l'intéressé ou de son avocat, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00094_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
A est célibataire et sans charge de famille et n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine et qu'il a été condamné en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à une peine de six
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03052_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
A a fait l'objet, dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), d'une condamnation par le tribunal de grande instance de Paris, le 9 décembre 2019, à
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01475_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Par une ordonnance du 18 septembre 2018 le président du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, prise au terme d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité au
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01315_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
était pas visé par la procédure pénale visant la société FH Cash Télécom en tant que personne morale et ayant conduit à une convocation devant le tribunal judiciaire en vue d’une comparution sur reconnaissance
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03466_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
B a été condamné dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à une peine de trente mois d'emprisonnement, dont douze mois avec sursis probatoire de deux ans
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA05581_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
peine de 2 000 euros d’amende dont 1 700 euros avec sursis pour prise du nom d’un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales contre lui, commise le même jour, à la suite d’une comparution sur reconnaissance
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02608_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
une amende de 600 euros et, le 9 août 2019, de faits de conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire, qui lui ont valu d'être condamné, selon la procédure de comparution sur reconnaissance
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01402_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
bulletin n°2 du casier judiciaire, pour lui permettre de poursuivre ses activités professionnelles, et que les faits reprochés, qu'il a assumés dans le cadre d'une procédure de comparution avec reconnaissance
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06080_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par un jugement du 13 septembre 2018, rendu en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, le président du tribunal de grande instance de Paris l'a condamné à une amende de 300 euros, pour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01213_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A... a été condamné, par une ordonnance, du 24 novembre 2022, d’homologation de peine sur reconnaissance préalable de culpabilité du président du tribunal judiciaire de Pontoise, à six mois d’emprisonnement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00443_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
relève notamment que Mme A a été mise en cause le 10 septembre 2007 en qualité d'auteur de faits d'escroquerie commis du 1er janvier 2003 au 30 octobre 2006 à Charpieu et qu'elle a comparu sur reconnaissance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00966_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
demande comme manifestement irrecevable sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative par le motif que « ces avis ne constituent qu’une simple mesure préparatoire préalable
Source officiellePage 2 sur 147