grief, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de

, d'ordonner le renvoi de l'affaire devant le tribunal administratif de Dijon ; 3°) à titre subsidiaire, d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 4°) de mettre à la charge de

Ainsi, l'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle des juges de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études

situés, celle-ci conserve toutefois le droit d'introduire devant le juge administratif, dans le délai de recours contentieux, un recours pour excès de pouvoir contre les décisions portant définition de

situés, celle-ci conserve toutefois le droit d'introduire devant le juge administratif, dans le délai de recours contentieux, un recours pour excès de pouvoir contre les décisions portant définition de

sont situés, celle-ci conserve toutefois le droit d'introduire devant le juge administratif, dans le délai de recours contentieux, un recours pour excès de pouvoir contre les décisions portant définition

Par un jugement n° 2008686 du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.

une atteinte directe et certaine sont recevables à contester devant le juge de l'excès de pouvoir la légalité de l'acte administratif portant approbation du contrat. 8.

Par un jugement n° 1904630 du 3 décembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande ainsi que la demande présentée par M.

Par un jugement n° 2308740 du 23 février 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 avril 2024, M.

C A B a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 avril 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français

B E C C a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 28 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Orne l'a obligé à quitter le territoire français

Par un jugement n°s 2301960 - 2301961 du 6 juin 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nîmes, après avoir renvoyé devant une formation collégiale du tribunal les conclusions

A C B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 18 avril 2021 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de

A, représenté par Me Ahmad, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 août 2022 par lequel le préfet

Toutefois, l’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif

B C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 mai 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er août 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai