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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00896_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision de l'université de Montpellier du 24 juin 2022 portant refus d'inscription en master 1 " Droit privé " parcours " droit de la
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00897_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision de l'université de Montpellier du 28 juin 2022 portant refus d'inscription en master 1 " Energie " parcours " énergie multi-sources
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02691_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler la décision implicite de refus opposée par le président de l’université de Corse Pasquale Paoli à sa demande d’admission dans le programme «
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY01844_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision de refus d'inscription prise par l'université de Bourgogne et
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03083_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
administrative ; - aucun tableau d'avancement au grade d'adjoint technique territorial principal de 2ème classe pour 2017 n'a été publié et porté à sa connaissance, et il n'a pas davantage été informé du refus
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01954_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
insuffisamment motivé et ne répond pas à l'ensemble des moyens tirés des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 621-5 du code du patrimoine ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la décision de refus
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT04120_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
et Kran ; * le tribunal a omis de répondre à plusieurs moyens ; il ne s'est pas prononcé sur l'incompétence du signataire, sur " l'inaptitude légale " de l'autorité fonctionnelle à lui opposer un refus
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00310_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
adjoint technique principal de lère classe des établissements d’enseignement arrêté le 18 juillet 2019 par la présidente du conseil départemental de la Creuse, la décision du 22 juillet 2019 portant refus
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00237_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Sur la faute : En ce qui concerne le refus d'inscription au tableau d'avancement : 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01394_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Cette irrégularité n'est donc pas de nature à entacher d'illégalité le refus d'inscription opposé à M. B. 7.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00530_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
d'inscription au tableau ; - le tribunal a procédé d'office à une substitution de motif en considérant que le refus d'inscription en litige était fondé sur l'absence de poste vacant au tableau des effectifs
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00646_20240214
14 février 2024
14 février 2024
novembre 2023, les parties ont été informées que la Cour est susceptible de fonder sa décision sur le moyen relevé d'office tiré de ce que les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de refus
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03111_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
A présente pour la première fois en appel des conclusions subsidiaires tendant à l'indemnisation des préjudices résultant du refus d'inscription qui lui a été opposé, il n'établit pas plus qu'en première
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02620_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Il ressort des termes mêmes de cette demande, qui était adressée explicitement à l'attention de la directrice des études et qui se référait au courriel dans laquelle celle-ci informait l'étudiant du refus
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01976_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
-Le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le ministre chargé de l'agriculture. / Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement, par ce ministre. ". 4.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02882_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
requises ; - la procédure d'avancement au choix pour 2020 est entachée d'irrégularités de procédure dès lors que le tableau d'avancement n'a pas fait l'objet d'une publication et que les motifs de refus
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX03213_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
questions orales ayant trait aux affaires de la collectivité a été méconnu ; - il a fait l’objet de décisions individuelles lui faisant grief, en particulier des entraves à son droit de s’exprimer et le refus
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02107_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
au tableau, le recteur de l'académie de Lyon a commis une erreur de droit ; - le refus d'inscription au tableau d'avancement est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des critères
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00450_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
de ce qui vient d'être dit, la préfète du Rhône ne peut être regardée comme ayant omis de procéder à un examen de la situation particulière de l'intéressé en n'évoquant pas explicitement les nombreux refus
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02831_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Le refus d'inscription des candidats à la profession d'expert-comptable au tableau des experts comptables est motivé.
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