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2 395 résultats pour « regularite statutaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03227_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

intercommunale de la Durance a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la société Assurances Pilliot à lui verser, au titre de l’exécution d’un contrat d’assurance des risques statutaires

Source officielle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03939_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

administratif de Lyon d'annuler la décision du 2 juin 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier du Haut-Bugey a prononcé sa suspension de fonctions, et d'enjoindre à cet établissement de régulariser

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03521_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Elle soutient que : - le tribunal ne pouvait régulièrement lui opposer l’absence de réclamation préalable ; - elle n’a pas été invitée à régulariser sa demande ; - l’administration a prononcé le dégrèvement

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02613_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il fait valoir que : - les moyens tirés de l'erreur de droit qu'auraient commise les premiers juges sont sans incidence sur la régularité du jugement ; - les moyens de régularité du jugement ne sont

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00946_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

exploitation de parcelles d’une superficie totale de 16,2196 hectares situées au lieu-dit La Falaise à Evran et a enjoint au préfet de la région Bretagne de mettre en demeure l’EARL La Falaise de régulariser

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01369_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA05407_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022 et régularisée le 22 décembre 2022, Mme C, représentée par Me Isabelle Enard-Bazire, demande à la Cour : 1°) d'annuler le

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04158_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le tribunal administratif a entaché son jugement d'une insuffisance de motivation en ce qu'il a omis de répondre à son moyen soulevé en première

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03502_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le jugement ne comporte pas les visas requis par l’article R. 741-2 du code de justice administrative, dès lors que ses motifs ne

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT01577_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02562_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

l'académie de Guadeloupe à le rétablir dans son grade et son échelon exacts en tenant compte du décret n° 2017-786 du 5 mai 2017 sur les revalorisations inhérentes à la carrière d'enseignants et à régulariser

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02988_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le jugement est insuffisamment motivé.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03986_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

La SARL Sur Mer Immobilier, dont l'activité statutaire est la vente et la gestion locative d'immeuble, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a rappelé

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02958_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux premiers juges que M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00119_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Le 7 juin 2018, le médecin de contrôle de la médecine statutaire de la Ville de Paris a émis un avis défavorable à la reconnaissance d'une maladie contractée en service.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03596_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Sur la régularité du jugement : 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01509_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01692_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL03006_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur la régularité de l'ordonnance : 2.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02089_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

du 2 août 2022 par lequel le maire de Sérignan l'a radiée des cadres pour abandon de poste à compter du 19 juillet 2022, d'enjoindre au maire de Sérignan de la réintégrer dans ses effectifs et de régulariser

Source officielle