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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02783_20230130
30 janvier 2023
L'isolement ne peut être prolongé au-delà d'un an qu'après avis de l'autorité judiciaire. ".
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00401_20241104
4 novembre 2024
ont été prolongés jusqu'au 11 septembre 2019 ; or, pour le renouvellement d'un tel titre, le préfet ne pouvait légalement lui opposer la réserve tenant à la menace pour l'ordre public ; - en tout état
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02157_20230925
25 septembre 2023
Par un arrêté du 29 janvier 2020, le préfet du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités néerlandaises.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01438_20250203
3 février 2025
Le 11 octobre 2022, le directeur interrégional du Sud-Est a à nouveau décidé le renouvellement de sa mise à l'isolement. M.
Juge des référés
ORCA_25BX01322_20260416
16 avril 2026
Par une décision du 15 février 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, a décidé de prolonger son placement à l’isolement du 16 février au 16 mai 2023.
1ère chambre
DCA_23PA03047_20241107
7 novembre 2024
Il peut renouveler la mesure une fois pour la même durée (). ". 5.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03246_20231114
14 novembre 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
6ème Chambre
DCA_22PA04190_20240709
9 juillet 2024
d'appréciation ; - il a à tort analysé les décisions en litige comme un refus de renouveler son détachement, alors qu'elles ont refusé son intégration ; - la décision du 2 juin 2021 avait prononcé
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01417_20241107
Il peut renouveler la mesure une fois pour la même durée () ".
DCA_22NC02986_20231019
19 octobre 2023
Elle soutient que : Sur le refus de prolongation de son visa : - à titre principal, le refus de renouvellement de son autorisation provisoire de séjour est entaché d'erreur manifeste d'appréciation
3ème chambre
DCA_24PA02570_20260218
18 février 2026
de prolongation d’AOT, une telle prolongation était parfaitement envisageable en application des dispositions du 4° de l’article L.2122-1-2 du code général de la propriété des personnes publiques ; -
4ème chambre
DCA_22PA03186_20220930
30 septembre 2022
mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance prononcée par arrêté du 30 décembre 2022.
ORCA_25MA02621_20250911
11 septembre 2025
administratif de Marseille, en application de l'article L.521-3 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer, sans délai, un récépissé de renouvellement
1ère Chambre
DCA_24NT03335_20250311
11 mars 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2024 par lequel le préfet de la Vendée a prononcé le renouvellement de son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02263_20240924
24 septembre 2024
la prolongation du placement à l'isolement de M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02521_20240118
18 janvier 2024
l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi à la date de la première demande de renouvellement. ".
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02606_20221220
20 décembre 2022
du 17 janvier 2018, sous le n° 1801708 d'annuler la décision de prolongation de l'isolement du 3 avril 2018, sous le n° 1802473 d'annuler la décision de prolongation de l'isolement du 5 juillet 2018,
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00847_20260310
10 mars 2026
de la suspension et du refus implicite de renouvellement de l’habilitation de M.
DCA_24NC01284_20251202
2 décembre 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
ORCA_24NT01289_20241015
15 octobre 2024
en juin 2020 ; - en raison de la crise sanitaire, son document de circulation a été prolongé automatiquement jusqu'au 8 décembre 2020 et il ne pouvait pas engager les démarches de renouvellement avant
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