Or, la requête de M.

Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Toutefois, la requête de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2021, la société civile de construction vente (SCCV) de Saint Ouen l'Aumône, représentée par Me Ortega et Me Pariset conclut au rejet de la requête

Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ".

Par un mémoire en défense enregistré le 27 décembre 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés

Par un jugement n°2207043 du 26 mai 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 juin 2023 M.

préemption doit être rejetée.

Par un jugement n° 2209437 du 27 février 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 avril 2024, M.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société New Auld Alliance ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2024, le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Seine-et-Marne, représenté par Me Cayla-Destrem, conclut au rejet de la requête et à ce

Par la présente requête, M.

Par un jugement n° 2408846 du 30 juillet 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 août 2024, M.

de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un jugement n° 2201756 du 2 mai 2023, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.