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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DCA_25NT00555_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Pour décider, sur le fondement de l’article L. 312-9 du code de la sécurité intérieure, la saisie définitive d’armes ou de munitions initialement saisies sur le fondement de l’article L. 312-7 du même
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA05344_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Sur la limitation de la saisie conservatoire : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00227_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 25 mai 2022 par laquelle l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) a refusé de faire droit
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA00598_20250213
13 février 2025
13 février 2025
La SAS Kermina a saisi le tribunal administratif de Paris d'une requête aux fins de décharge de ces impositions et amendes, rejetée en tout point par jugement du 1er octobre 2024.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22127_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler plusieurs avis de saisie administrative
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02102_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
de saisir le juge judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement de l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation, afin d'obtenir l'autorisation de procéder
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01686_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
auprès desquelles ils ont été saisis.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00147_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 41-4 du code de procédure pénale : " Au cours de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00955_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Le véhicule automobile saisi a été vendu aux enchères publiques le 29 juin 2016.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00881_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
inventaire des biens saisis ou pour un procès-verbal de vente. / Les frais de saisie sont ramenés à 1 % : / 1° En cas de saisie interrompue par un versement immédiat du redevable auprès de l'huissier
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00434_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
B soutient que les saisie-attributions continuent de produire leurs effets. 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00363_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Ces actes de saisie avaient pour causes une créance de taxe sur la valeur ajoutée assignée à la SCI Lucie au titre de l'année 2016, société dont les deux redevables saisis sont les associés à 40 et 60
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04985_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
l'article L 55 du code des pensions civiles et militaire sont de nature à faire naitre un doute quant à l'impartialité des magistrats composant le tribunal administratif de Melun dès lors qu'elle a saisi
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22183_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler plusieurs avis de saisie administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00719_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
née B, a, par une requête enregistrée sous le n° 2104378/1-2, demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 372 500 euros dont résulte la saisie
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02407_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SOFAXIS a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1°) d'annuler partiellement la saisie administrative à tiers détenteur
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00079_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
B... a saisi le tribunal administratif de Nancy d’un litige l’opposant à la commune de Le Clerjus, relatif à des nuisances sonores en provenance du salon d’honneur communal.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05300_20240202
2 février 2024
2 février 2024
La poursuite éventuelle du recouvrement auprès du même tiers saisi aurait nécessité la notification de nouveaux avis. 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00382_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il soutient que : - c'est à tort que l'administration a considéré qu'il était fiscalement domicilié en France ; - il n'apparaît pas que les pièces saisies au cours de la visite domiciliaire lui aient
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01327_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires.
Source officiellePage 2 sur 2321