C, qu'elle a regardé comme " gérant de fait ", l'appréhension étant établie par sa capacité dans la maîtrise de la gestion de l'association.

procédure de l’article 117 du code général des impôts comme l’impose l’instruction BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40 du 12 septembre 2012 paragraphes n° 110 et 120 ; – l’administration ne démontre pas l’appréhension

Sur l'existence, le montant et l'appréhension des distributions : 4.

mettre en œuvre la procédure prévue à l'article 117 du code général des impôts ; - l'imposition établie sur une base identique entre les deux associés sans aucun élément permettant d'établir l'appréhension

Il appartient à l'administration d'établir l'appréhension par le contribuable des revenus distribués qu'elle impose entre ses mains, quelle que soit la procédure d'imposition suivie. 4.

En se fondant sur ces éléments, l'administration fiscale, qui n'a entaché la procédure d'imposition d'aucune irrégularité, rapporte ainsi la preuve qui lui incombe de l'appréhension par M.

des bénéficiaires des règlements de ces factures étaient connus de l'administration ; il appartenait au service vérificateur de les interroger sur les raisons de ces versements ; la présomption d'appréhension

Par suite, les requérants ne peuvent utilement soutenir que les premiers juges ont inversé la charge de la preuve de l'appréhension des distributions en cause.

B ne conteste pas sa qualité de seul maître de l'affaire, faisant peser sur lui la charge de la preuve de l'absence d'appréhension des sommes en cause par ses soins.

Dans ces conditions, et contrairement à ce qui est soutenu, l’administration établit, en tout état de cause, l’appréhension effective par M. A... des sommes en litige.

général de 15 % ; - le montant des recettes non déclarées, qui représente environ 25 % de son chiffre d’affaires, est manifestement excessif ; - l’administration ne rapporte pas la preuve de l’appréhension

bénéficiaire des sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve, d'une part, de l'existence et du montant des revenus distribués et, d'autre part, de leur appréhension

des sommes en 2015 en l'absence d'encaissement au titre de cette année ; - en l'absence de désinvestissement, la notion de maître de l'affaire ne peut servir à présumer une appréhension ; - en l'absence

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête ().

soutient que : - la proposition de rectification n'est pas suffisamment motivée ; - l'administration n'apporte pas la preuve de l'existence de revenus distribués par personne interposée et de l'appréhension

sein de la société Gran Carlina sont justifiées ; il n'existe aucun intérêt à inscrire au profit de la société mère une créance inexistante ; - l'administration ne rapporte pas la preuve de l'appréhension

soutiennent que : - la proposition de rectification datée du 20 juillet 2016 ne leur a pas été adressée ; - la notification par courriel ne saurait y suppléer ; - l'administration ne démontre pas l'appréhension

Dans ces conditions, c'est à bon droit que cette appréhension de fonds a été qualifiée de distribution occulte au sens des dispositions précitées du c. de l'article 111 du code général des impôts et soumise

tous les arguments qui lui étaient soumis, a suffisamment répondu aux moyens tirés de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification et de l'absence de preuve de l'existence et de l'appréhension

Ils soutiennent que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - l'administration n'apporte pas la preuve du montant et de l'appréhension des revenus regardés comme occultes.