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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04581_20240321
21 mars 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 29 avril 2022, le CNAPS, représenté par la société Centaure avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Petit Pérou services
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02368_20220331
31 mars 2022
Sur la charge de la preuve : 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02733_20240704
4 juillet 2024
portant sur les années 2013 et 2014 diligenté parallèlement à une vérification de comptabilité de cette société.
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05356_20220408
8 avril 2022
est " mal justifiée " ; - les demandes de complément de charges sont " incomplètes, si ce n'est erronées ", et ne peuvent donc être opposables, notamment en ce qui concerne la part du salaire du concierge
3ème chambre
DCA_22PA01604_20231020
20 octobre 2023
est direct et certain ; - le montant des préjudices résultant de cette faute s'élève à 162 812,11 euros et est constitué par le montant des salaires versés au salarié et des charges, indemnités et taxes
DCA_23LY00007_20250227
27 février 2025
A prises en charge par la société et, d'autre part, de recettes sociales non enregistrées en comptabilité reconstituées à l'issue du contrôle que l'administration a imposées entre les mains de l'intéressé
DCA_24TL02436_20250527
27 mai 2025
et l'entretien du domaine dont elle est propriétaire ; elle justifie d'un salaire moyen supérieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance depuis plus trois ans ; le préfet, ainsi que les
2ème chambre
DCA_23PA03520_20240320
20 mars 2024
administratif de Paris ; 2°) d'annuler la décision du 12 mars 2021 du préfet de police ainsi que la décision expresse du 8 avril 2021 portant rejet de son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge
DCA_23DA01645_20240530
30 mai 2024
En ce qui concerne le bien-fondé des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux établis au titre de l'année 2017 : S'agissant de la charge de la preuve : 17.
9ème Chambre
DCA_22PA05184_20230602
2 juin 2023
A, ressortissant gambien, né le 5 avril 1989, est entré en France en 2012 selon ses déclarations.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01016_20240430
30 avril 2024
, dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir, et d'en tirer toutes les conséquences en procédant notamment à la reconstitution de sa carrière, de sa rémunération, de ses droits sociaux
1ère Chambre
DCA_23VE01830_20251104
4 novembre 2025
L’Office public d’habitat (OPH) de Courbevoie a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l’AP-HP à lui rembourser la somme de 68 933,11 euros correspondant aux salaires et charges
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00660_20220505
5 mai 2022
A... soutient que c’est l’un des salariés de la société, M. D..., occupant les fonctions d’agent technico-commercial à compter du 2 janvier 2012, qui était en réalité le maître de l’affaire.
Formation plénière
DCA_25PA04152_20260130
30 janvier 2026
C..., ressortissant gambien né le 5 décembre 1992, est entré en France le 13 mars 2018, sous couvert d’un visa de court séjour, délivré au Sénégal. M.
1ère chambre
DCA_24TL00098_20251016
16 octobre 2025
A..., ressortissant gambien, est entré irrégulièrement en France en juin 2021 selon ses déclarations.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01324_20240702
2 juillet 2024
En premier lieu, ainsi que l'a relevé à juste titre le tribunal administratif de Marseille, pour calculer l'indemnité correspondant à la perte de salaire de M.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00572_20230919
19 septembre 2023
Mme B a été recrutée en 1993 comme affréteur routier par la société française de transports Gondrand Frères, au sein de laquelle elle détenait plusieurs mandats lui conférant la qualité de salariée protégée
DCA_22MA02052_20250627
27 juin 2025
D demande le paiement des honoraires du médecin-conseil, des franchises de sécurité sociale restées à sa charge et des frais de dossier médical.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00232_20250709
9 juillet 2025
du groupe ; la société Bouygues Energies Services demande l'indemnisation de salaire qu'elle n'aurait pas dû verser dès lors que les salariés privés involontairement de leurs revenus relèvent du régime
DCA_24MA01455_20251106
6 novembre 2025
A l’issue de ce contrôle, l’administration fiscale a mis à sa charge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de retenue à la source.
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