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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01148_20260423
23 avril 2026
du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, à M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00237_20230927
27 septembre 2023
Le bénéficiaire veille donc à déposer son dossier avant le début de son premier engagement (toute signature de devis) dans le signe de qualité Agriculture Biologique ". 4.
3ème chambre
DCA_24TL00132_20250930
30 septembre 2025
Dominique Bourgine, président du directoire, a donné une délégation permanente de pouvoir et de signature à Mme E...
3ème Chambre
DCA_21VE02217_20230622
22 juin 2023
dudit avis de réception avait qualité pour y apposer sa signature.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02549_20230404
4 avril 2023
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - le signataire de cette décision ne justifie pas d'une délégation de signature régulière ; - cette décision est entachée
DCA_20TL04720_20230117
17 janvier 2023
de l'Hérault a rejeté sa demande de modification de l'arrêté préfectoral 2015/01/748 du 21 mai 2015 relatif aux périodes d'ouverture imposées au camping et a invité les gestionnaires de ce dernier à déposer
DCA_23TL01317_20250211
11 février 2025
Ces dispositions n'imposent pas de faire figurer sur cet état les nom, prénom et qualité du signataire.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03532_20230605
5 juin 2023
spécifique, pour émettre un avis sur la demande déposée par la SAS Loti 2A.
ORCA_23MA00541_20230913
13 septembre 2023
; - le préfet n'a pas produit en première instance l'acte de délégation de signature permettant de vérifier la compétence du signataire de l'arrêté en litige ; - il justifie de circonstances exceptionnelles
DCA_22TL20219_20230919
19 septembre 2023
; - la décision litigieuse est entachée d'une incompétence de son signataire ; - les droits de la défense et le principe d'impartialité n'ont pas été respectés devant la commission régionale du
2ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02386_20220713
13 juillet 2022
Par un courrier du 20 janvier 2014, FranceAgriMer a accusé réception de la demande déposée par la SAS et l'a autorisée à commencer les travaux à compter du 6 janvier 2014.
1ère Chambre
DCA_21VE03428_20220510
10 mai 2022
La circonstance que la décision contestée ne vise pas la délégation de signature consentie à sa signataire ou qu'elle n'a pas été versée aux débats est sans incidence aucune sur sa légalité.
4ème chambre
DCA_22TL21886_20240516
16 mai 2024
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une incompétence de son signataire ; - en réplique, elle prend acte de la délégation de signature produite en défense, mais maintient ce moyen faute
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00285_20220607
7 juin 2022
Il soutient que la requête est irrecevable dès lors qu'elle a été signée par une personne ne disposant pas d'une délégation de signature pour déposer le mémoire d'appel.
Juge des référés
ORCA_24MA02520_20250911
11 septembre 2025
La circonstance que l'arrêté contesté comporte, en sus de la signature de celui-ci, le tampon et la signature de la direction départementale des Alpes-Maritimes de la police nationale, liés aux modalités
DCA_21MA02051_20230330
30 mars 2023
M. et Mme C n'ont pas déposé leurs déclarations de revenus dans les trente jours de la notification de ces mises en demeure.
DCA_21NC02910_20220713
En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01461_20250522
22 mai 2025
de ces titres, ni aucune signature, de sorte qu'il n'est pas possible de s'assurer de la compétence de ce signataire pour émettre ces actes ; - ces titres sont irréguliers comme ne comportant aucune
DCA_25NT00383_20250704
4 juillet 2025
Elle soutient que : - Mme H G, la signataire de l'arrêté litigieux ne dispose pas d'une délégation de signature régulièrement publiée ; - l'arrêté est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut
DCA_21NT02868_20230414
14 avril 2023
. / Le dépôt au rang des minutes d'un notaire d'un acte sous seing privé, contresigné ou non, même avec reconnaissance d'écriture et de signature, ne peut donner lieu aux formalités de publicité foncière
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