la société française et les relations qu'il entretient avec sa famille. ".

Placé à l'aide sociale à l'enfance du département du Doubs le 16 octobre 2019, il a sollicité, le 6 juin 2021, son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour

Par un arrêté du 14 février 2014, le maire de Ramatuelle a délivré à la société Immobilière Méditerranée, devenue la société 3F Immobilière Méditerranée puis la société 3F Sud, et à l'EURL Urban Coop Ramatuelle

En quatrième lieu, il ne résulte pas de l’instruction que les dispositifs de sécurisation du fonctionnement de l’installation seraient insuffisants alors comme il a été dit que le personnel de la société

Sur la légalité du refus de séjour : 2.

Le 28 mars 2023, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des articles L. 423-23 ou L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de l’arrêté de permis de construire contesté, près de la moitié du capital social de la société Equiagribiogaz était détenue par treize exploitants agricoles

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Le 18 août 2022, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A que celle-ci tendait à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance

pétrolière, et comprend à proximité une station de pompage de la même société, circonstances sur lesquelles la société demandeuse n'apporte aucun commentaire.

sur la base d'un contrat à durée indéterminée dans une société basée à Istres en qualité de monteur-sprinkleur, il ne démontre pas davantage une réelle insertion socio-professionnelle en France alors

B A, ressortissant truc, né en 1976 et entré en France en décembre 2019 selon ses déclarations, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

Toutefois, la société pétitionnaire a intégré à son projet l'ensemble des recommandations faites par le service départemental d'incendie et de secours et par l'association régionale de défense des forêts

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la décision de refus de séjour : 2.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les associations Société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France et Les ami(e)s de la Moutonne pour le cadre

Il a été placé à l’aide sociale à l’enfance avant que, par un arrêt du 22 janvier 2020, la chambre des mineurs de la cour d’appel de Bordeaux ne donne main levée de son placement.

Il ressort, à cet égard, d’un plan de masse que la société a intégré à son projet, conformément aux recommandations faites par le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) des Landes, une piste

de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne justifie pas de son état civil et, d'autre part, de ce que sa situation ne permet pas de l'admettre au séjour