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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01800_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. " () ". 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01801_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
La société Beachcomber Ltd, créée le 1er septembre 1986, a pour activité la promotion des hôtels du groupe hôtelier mauricien Beachcomber.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00909_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
et cédante des titres apportés a réinvesti l'intégralité du produit de cession dans l'acquisition auprès de la société Cerra de titres de sociétés hôtelières à animer ; - il est fait état de moyens
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00938_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Cette société a pour objet l'animation d'un groupe de sociétés hôtelières et détenait l'intégralité du capital social des sociétés hôtelières AT31, AA47, Arena, ADL 64, AB33.
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00643_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Diard, rapporteur public, - et les observations de Me Remy, représentant la société Fontaine de l’Amour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02188_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03441_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle retire une décision créatrice de droit au-delà du délai légal de 4 mois ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors
Source officielleJuge des référés
ORCA_22BX01692_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
C, représentant de l'indivision C et a approuvé la cession de la parcelle cadastrée section AH n°259 à M. et Mme B ou toute société immobilière créée par eux.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02624_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A... fait appel du jugement du 3 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l’annulation, pour excès de pouvoir, de cette dernière décision.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00880_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
compter de la création de l'activité apportée à la société ; - il a créé une entreprise nouvelle le 12 avril 2007 qu'il a ensuite apportée le 23 février 2009 à l'EURL Bluecars ; cette société avait pour
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21521_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
B a cédé onze parts sociales de la société à responsabilité limitée Music Business et déclaré à cette occasion une plus-value de 65 962 euros sur laquelle il a appliqué l'abattement renforcé de 85 % prévu
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00758_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Le capital des sociétés nouvellement créées ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés. / Pour l'application du premier alinéa, le capital d'une société
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00765_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Le capital des sociétés nouvellement créées ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés. / Pour l'application du premier alinéa, le capital d'une société
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02475_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'appréciation à laquelle ils se livrent lorsqu'ils décident de créer des emplacements réservés ne peut être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir que si elle repose sur des faits matériellement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00793_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Ainsi, dès lors que la société requérante ne justifie pas d'une consommation d'électricité entre janvier et juin 2015 inclus, c'est à bon droit que la CRE a rejeté sa demande. 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02948_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA06475_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Elle fait valoir qu’aucun des moyens invoqués dans la requête n’est de nature créer un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté litigieux.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04493_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
La société La Maison Française fait appel de cette ordonnance. Sur la régularité de l'ordonnance : 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02298_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Créée le 15 novembre 2019, la société Le 4 exerce une activité économique de restauration.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22187_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Le 1er mai 1996, la société d'Exploitation du comptoir immobilier a cédé sa branche d'activité de " portefeuille de gestion immobilière " à la société Patrim, créée en 1996 et ayant pour associé et gérant
Source officiellePage 2 sur 239
VIZZINO, Société créée de fait SCUITTI ET MORALES
Cession sous acte authentique en date du 21/10/2025 Adresse de l'ancien propriétaire: Rue de la Reine Jeanne 04100 Manosque
31/10/2025
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GROSJACQUES ET FILS, Société créée de fait GROSJACQUES ET FILS
Acte en date du 05/09/2023 enregistré au SDE de Créteil le 12/10/2023 sous le numéro dossier 2023 00019549 référence 9404P61 2023 A 04952 Adresse de l'ancien propriétaire: 5t Rue du Petit Beaubourg 94100 Saint-Maur-des-Fossés
09/11/2023
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S.E.M.C., SOCIETE CREEE DE FAIT BURGUIERE
Acte en date du 28/06/2022 enregistré au Service de la Publicité Foncière et de l'enregistrement de Rodez 1 le 04/07/2022 sous le numéro dossier 2022 00038663 référence 1204P01 2022 A 00990
24/08/2022
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TURMEL, Société créée de fait "LAROSE PASCAL FABRICE DAMIEN" siren n°316113463, LAROSE, Pascal, Damien, Fabrice
Acte Authentique en date du 22/06/2022. Adresse de l'ancien propriétaire : . Adresse du nouveau propriétaire : 3 Route De Fouchères 55500 MAULAN. Adresse de l'ancien propriétaire : 55500 MAULAN. Adresse de l'ancien propriétaire : 55500 MAULAN. Adresse de l'ancien propriétaire : 55500 MAULAN. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.
06/07/2022
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SOCIETE CREEE DE FAIT DEHAN FRERES
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 2 janvier 2019, désignant liquidateur SCP Lehericy-Hermont représentée par Me Philippe Lehericy 577 Rue de la Croix Verte 60600 Agnetz.Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.
06/11/2020
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