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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01007_20250220
20 février 2025
A et D C et que ces montants qui constituaient les soldes des comptes au 31 décembre 2014 avaient été repris en report à nouveau au début de l'exercice suivant pour déterminer les soldes des comptes au
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02295_20230724
24 juillet 2023
Il a relevé qu'en l'absence d'éléments justificatifs produits par la société en dépit de ses demandes, les écritures de crédit devaient être regardées comme fictives et que le solde du compte devait en
3ème Chambre
DCA_23VE00721_20250526
26 mai 2025
Elle a par ailleurs précisé, en annexe, l'ensemble des comptes, désignés par leur nom et par leur numéro dans le plan comptable, dont les soldes ont été pris en compte pour la détermination du chiffre
DCA_23VE00722_20250526
DCA_22MA00366_20230526
26 mai 2023
S'agissant du solde du compte courant d'associé débiteur : 10.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01231_20230221
21 février 2023
Ils soutiennent que le solde débiteur du compte courant d'associé de M.
2ème chambre
DCA_23PA00679_20240214
14 février 2024
décision du 16 mars 2021 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours devant la commission des recours militaires tendant à l'annulation de la décision de suppression du versement de sa solde
ORCA_22PA01522_20220617
17 juin 2022
bulletins de paie couvrant la période comprise entre juillet 2019 et février 2020, d'une attestation de droits de l'assurance maladie du 23 avril 2020, d'un contrat de travail ainsi que d'un reçu pour solde
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01328_20251204
4 décembre 2025
La SARL RS Motors fait valoir que cette proposition de rectification n’est pas motivée, dès lors qu’elle ne tient pas compte de ses explications sur l’origine du solde du compte courant d’associé de M.
DCA_23LY02202_20251106
6 novembre 2025
Au vu des anomalies, non contestées, affectant la comptabilité de la SASU SERA, l’administration a déterminé le montant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée à partir du solde des comptes de taxe sur
DCA_21MA02331_20240507
7 mai 2024
Par un acte modificatif du 19 mai 2011, les parties à l'acte de cession ont réduit le solde du compte courant d'associé à la somme de 1 253 653,80 euros pour tenir compte du montant de la facture du 31
DCA_23PA04084_20250319
19 mars 2025
n'ont pas été imposés à raison d'un solde débiteur du compte courant d'associé de M.
1ère Chambre
DCA_23VE01373_20251125
25 novembre 2025
B..., l’administration s’est fondée sur le solde du compte 445 711 (TVA).
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00149_20240412
12 avril 2024
En application de ces dispositions, doivent être regardés comme des revenus distribués, sauf preuve contraire, les montants des soldes débiteurs des comptes courants ouverts dans les écritures d'une société
DCA_23LY02768_20241017
17 octobre 2024
des sommes d'un montant total de 19 415,87 euros, de 2 833,26 euros et de 2 788,92 euros, au titre respectivement des exercices clos en 2016, 2017 et 2018, par des écritures d'opérations diverses pour solde
DCA_24NC00611_20260219
19 février 2026
Il résulte de l’instruction qu’au cours de l’exercice 2014, le solde débiteur du compte courant d’associé de M.
DCA_20NT04039_20221021
21 octobre 2022
opérations de contrôle, notamment le fait que les écritures comptables dont l'irrégularité est soulevée par l'administration ont été enregistrées par l'ancien comptable à l'insu du gérant pour apurer ou solder
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00417_20230504
4 mai 2023
Le vérificateur a donc confirmé que la seule inscription au crédit du compte courant d'associé de M.
5ème Chambre
DCA_24PA04036_20260402
2 avril 2026
auxquelles a procédé l’administration selon la procédure contradictoire s’agissant de l’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos en 2014 sont exclusivement fondées sur un report injustifié de solde
ORCA_20DA00344_20220623
23 juin 2022
Si le requérant soutient que, compte tenu de l'annualité de l'impôt sur le revenu, seule la différence entre les soldes créditeurs de ce compte courant d'associé, constatée entre le 1er janvier et le 31
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