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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02558_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
La requête a été communiquée le 15 janvier 2025 au préfet de la Somme, qui n'a pas présenté de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00491_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Article 2 : Les HCL sont condamnés à verser à Mme B la somme de 34 263,68 euros.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01718_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01178_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
La procédure a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n’a pas produit d’observations.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05107_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
enjoindre aux autorités administratives compétentes, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision à intervenir, de rétablir ses aides au logement et de verser toute somme
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00671_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
J G et Mme D G ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les Hospices civils de Lyon (HCL) à leur verser à chacun une somme de 100 000 euros, en réparation des préjudices résultant du
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21571_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Mérindol a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision révélée par un communiqué de presse du 14 octobre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01957_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
La procédure a été communiquée à la préfète du Bas-Rhin, qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01189_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 16 août 2021 par laquelle le maire de la commune de Bize-Minervois a refusé de lui communiquer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00806_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
A B, représenté par Me Potin a demandé au tribunal administratif de Rennes : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 20 février 2022 par laquelle la ministre des armées a refusé de lui communiquer
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01846_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
les relevés des comptes bancaires lui permettant de démontrer que la somme en cause ne procède pas d'un trafic de stupéfiants ; - la somme de 116 450 euros ne relève pas du champ d'application de l'article
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00977_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
parties avec les pièces jointes (). / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02231_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par courrier du 5 mars 2020, la SOAME a indiqué à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01289_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
ORDONNE Article 1er : L'indemnité provisionnelle que l'ONIAM a été condamné à payer aux consorts D est portée à la somme de 258 706 euros.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02356_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
de l’espèce ne justifiaient pas qu’une telle somme soit mise à la charge de l’Etat en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00279_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03481_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
B la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02143_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
de 10 000 euros ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00370_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
privée et familiale " ou, à défaut, de la munir d'une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois. 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX03988_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
Le département s'est acquitté, au titre de l'année 2019/2020, de 75 % des sommes dues mais n'a pas procédé au règlement du solde, soit 118 300 euros.
Source officiellePage 2 sur 1409