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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE00256_20230117
17 janvier 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Banque de France la somme de 1 500 euros à verser à M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01831_20241218
18 décembre 2024
A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration fiscale a taxé d'office cette somme en tant que revenu d'origine indéterminée. 7. En troisième lieu, si M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01097_20241231
31 décembre 2024
cette somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ; 5°) de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence la somme de 3 000 euros en application des dispositions
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01567_20231109
9 novembre 2023
Sur l'existence de revenus d'origine indéterminée pour la somme de 212 000 euros au titre de l'année 2012 : 4.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02156_20251028
28 octobre 2025
; c’est à tort que le tribunal n’a pas condamné la chambre à lui verser une somme d’argent correspondant à l’illégalité fautive commise ainsi qu’une indemnité de licenciement.
4ème chambre
DCA_22TL22620_20241231
mettre à la charge de cette communauté urbaine une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_24VE00793_20250211
11 février 2025
A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée () ".
DCA_21LY01437_20221124
24 novembre 2022
Mme F soutient qu'une somme globale de 10 900 euros, taxée en tant que revenus d'origine indéterminée, correspond à des virements provenant du compte de son ex-époux. 11.
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02187_20220505
5 mai 2022
A E la somme de 129 256 euros alors que cette somme avait été, à bon droit, imposée en qualité de revenus d'origine indéterminée. 23.
DCA_23MA00217_20231121
21 novembre 2023
contrat de travail de Mme B et mettant fin à son contrat à compter du 2 janvier 2018 et a enjoint au ministre de l'économie et des finances de proposer à Mme B la signature d'un contrat à durée indéterminée
3ème Chambre
DCA_21VE01357_20230531
31 mai 2023
Ils soutiennent que : - c'est à tort que les sommes en cause ont été imposées dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée dès lors que les profits retirés d'activités illégales ou illicites
6ème chambre
DCA_24NT02920_20251028
; 3°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Nantes de procéder à son recrutement sous couvert d’un contrat à durée indéterminée ; 4°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 400 euros
DCA_24VE00033_20260127
27 janvier 2026
, la somme de 4 800 euros constitue le remboursement partiel d’une somme investie dans une société allemande ; la somme de 1 200 euros reste d’origine indéterminée ; la somme de 9 200 euros provient de
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00832_20220609
9 juin 2022
l'État à lui verser la somme de 18 505 euros en indemnisation de son préjudice.
Juge des référés
ORCA_23MA01767_20250123
23 janvier 2025
demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 3 avril 2020 par laquelle le maire de Cannes a refusé de requalifier son contrat conclu le 19 décembre 2019 en contrat à durée indéterminée
DCA_24LY00786_20260325
25 mars 2026
d’élus ainsi que la somme de 150 000 euros en réparation du préjudice relatif à ses droits sociaux et à pension.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00088_20220524
24 mai 2022
et de reconstituer sa carrière, et de condamner cette commune à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi.
DCA_21MA02550_20230504
4 mai 2023
C dans les écritures de la Banque Chaix au cours de l'année 2012, à hauteur de 32 000 euros, ne constituent pas des revenus d'origine indéterminée ; - la somme de 7 000 euros portée au crédit de leur
DCA_21NT00172_20221007
7 octobre 2022
que le surplus de la somme a été imposé en tant que revenu d'origine indéterminée. 5.
7ème chambre
DCA_22PA02126_20230927
27 septembre 2023
A, qui ne justifie pas du rattachement de la somme de 93 500 euros à une catégorie précise de revenus, n'est pas fondé à contester la taxation de cette somme comme revenus d'origine indéterminée au titre
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