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1 067 résultats pour « taxe des honoraires d'un expert »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01477_20230123

Admin. Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

les frais et honoraires de l’expertise confiée à M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00442_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Mauguio les frais et honoraires d'expertise taxés et liquidés à la somme de 28 679,18 euros toutes taxes comprises ; - le jugement attaqué méconnaît l'autorité de la chose jugée par ce jugement du 24

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00279_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

L'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif liquide et taxe les frais et honoraires d'expertise, qui revêt un caractère administratif, peut faire l'objet, en vertu des dispositions

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03279_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

à la somme de 38 090,40 euros TTC les frais et honoraire de l’expertise confiée à M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01769_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquide et taxe les frais et honoraires d'expertise revêt un caractère administratif et non juridictionnel.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03196_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de réformer l’ordonnance en date du 16 septembre 2022 par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a liquidé et taxé ses honoraires d’expertise

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00251_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

d'expertise taxés à la somme de 4 068,36 euros TTC.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00283_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

C B a demandé au tribunal administratif de Paris de réformer l'ordonnance du 9 juillet 2019 par laquelle le vice-président du tribunal a taxé les frais et honoraires de son expertise à la somme de 25 000

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02773_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

, assortie des intérêts moratoires à compter du 9 novembre 2018 ; - de mettre à la charge de la collectivité de Corse les frais et honoraires de l'expertise, taxés à la somme de 13 116,36 euros ;

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL03426_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

l'utilité et la nature du travail fourni par l'expert ; le montant des honoraires fixé par l'ordonnance en cause est excessif dès lors que l'expertise, qui ne répond pas aux missions fixées par le tribunal

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02942_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

231,97 euros les frais et honoraires de l'expertise, qu'elle a mis à la charge des personnes ayant sollicité l'expertise.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01469_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Par une ordonnance du 18 juin 2025, le président de la Cour a liquidé et taxé les frais et honoraires de l’expertise à la somme de 8 357,09 euros.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01085_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

taxés à 14 489,60 euros TTC, de l'expertise réalisée par M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA04593_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

ne pouvait être appliqué à tous les intervenants, qu'ils aient ou non la qualité d'expert-comptable ; enfin, le cabinet B a sollicité un double paiement d'honoraires pour les mêmes missions d'expertise

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00841_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

C une somme de 22 033,50 euros toutes taxes comprises (TTC), et, d'autre part, mis à la charge de cette commune les frais et honoraires de l'expertise diligentée, liquidés et taxés à la somme de 4 537,81

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03633_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Par une ordonnance du 12 mars 2026, le président de la cour a liquidé et taxé les frais et honoraires de l’expert à la somme de 1 200 euros toutes taxes comprises.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_19MA05229_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

L'expert a mis un terme aux opérations d'expertise engagées et ses frais et honoraires ont été liquidés et taxés à la somme de 34 064,40 euros par une ordonnance de la présidente de la Cour du 23 février

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04045_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

et liquidé les frais et honoraires de l'expertise qui lui a été confiée à la somme de 11 318,57 euros, et de fixer sa rémunération à la somme de 23 434,49 euros.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00989_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

A, représenté par Me Simon de Kergunic, demande à la cour d'annuler ce jugement et de réformer l'ordonnance du 16 novembre 2022 en liquidant les frais et honoraires de son expertise à la somme de 16 538,75

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01629_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

B, ce qui a pour effet de ne pas remplir l'expert désigné par le tribunal de ses droits à honoraires, le tribunal administratif de Toulouse ne s'est pas prononcé sur la dévolution des frais de l'expertise

Source officielle

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