Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02654_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
A l'appui de ses allégations, il produit un extrait de procès-verbal de la police nigériane établi le 30 décembre 2021 et traduit en français le 23 février 2022 par un traducteur expert près la cour d'appel
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA02300_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
Lorsqu'il est saisi d'une plainte d'une personne qui ne dispose pas du droit de traduire elle-même un médecin devant la chambre disciplinaire de première instance, il appartient ainsi au conseil départemental
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01155_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A l'issue de la séance du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Haute-Vienne du 7 octobre 2020, le président de ce conseil a pris la décision, le 5 novembre 2020, de ne pas traduire le docteur
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04877_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique : " Les médecins () chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02490_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Nathalie B. ", cette dernière a effectué le 30 mars 2015 un virement bancaire pour un montant de 193 869,80 euros à destination du compte bancaire détenu en Chine par Mme A B, alors que ce virement s'est traduit
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02168_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
contesté, qu'en application des dispositions citées au point précédent, le préfet du Nord a remis à l'intéressé les brochures A et B ainsi que le guide du demandeur d'asile en France, qui ont été traduites
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02162_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Le Conseil départemental de l'ordre des médecins du Val-de-Marne ayant refusé de traduire le docteur B devant la chambre disciplinaire de première instance, le docteur C a saisi le Conseil national de
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
époséec/Mme E
DCA_22BX03000_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
M..., a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler le refus implicite de s’y associer qui lui a été opposé, ainsi que des refus de traduire devant les instances disciplinaires une autre infirmière
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02063_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
En premier lieu, l'activité des interprètes-traducteurs s'exerce dans le cadre d'un service organisé par l'administration, dans les locaux de celle-ci et aux horaires qu'elle fixe.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01926_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Procédure contentieuse antérieure : Mme F D a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 3 octobre 2019 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a refusé de traduire
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00302_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
décembre 1993 susvisé, sont : 1° Les attestations de comparabilité délivrées par le centre ENIC-NARIC France ; 2° Ou les attestations de comparabilité délivrées par les autres centres ENIC-NARIC, traduites
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02890_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Si les requérants soutiennent que les incohérences de dates dans les nombreux documents officiels et actes d'état civil proviendraient, d'une part, d'erreurs commises par plusieurs traducteurs assermentés
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00384_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Dès lors, les erreurs dont se prévaut la requérante ne sont que de simples erreurs de plume, qui ne sauraient traduire, à elles seules, un défaut d'examen de sa situation.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02828_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
: Mme E F a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 14 décembre 2021 par laquelle le conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Hérault a refusé de traduire
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02655_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Mme B, interprète-traductrice auprès des tribunaux judiciaires a, à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 effectuée par les services
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00178_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Lorsqu'il est saisi d'une plainte d'une personne qui ne dispose pas du droit de traduire elle-même un médecin devant la chambre disciplinaire de première instance, il appartient ainsi au conseil départemental
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00598_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
l'article 37 du CCAG FCS ; - la responsabilité sans faute de la ville de Paris est engagée en raison du changement de sa politique répressive en matière d'enlèvement des véhicules gênants qui s'est traduite
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02016_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Elle soutient que : - l'interprète n'a pas traduit l'intégralité de l'audience ; - le jugement n'est pas suffisamment motivé et a omis de statuer sur des moyens ; - le rejet de la demande d'admission
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02018_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Il soutient que : - l'interprète n'a pas traduit l'intégralité de l'audience ; - le jugement n'est pas suffisamment motivé et a omis de statuer sur des moyens ; - le rejet de la demande d'admission
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01299_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
mai 2024 à 14h00 et par un courrier du 28 mai 2024 l’avocate des demandeurs a été informée par le greffier en chef du tribunal administratif de Poitiers qu’après plusieurs tentatives vaines, aucun traducteur
Source officiellePage 2 sur 123