au cadre de vie des habitants de Latresne, dont l'association requérante a pour objet de favoriser le développement équilibré et qualitatif, notamment sur le plan de l'urbanisme.

A B en faisant usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

A un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois.

A..., ressortissant albanais né en 1980, a été interpelé par les services de police, le 18 juillet 2024, à la suite de faits de faux et usage de faux documents, recel de vol et usage de produits stupéfiants

Après avoir restitué ce titre, le 7 juillet 2023, il a sollicité le 5 février 2024 la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ».

Les deux affaires visées ci-dessus concernent deux conjoints ayant simultanément fait l'objet d'un refus d'admission au séjour, et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 13.

par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie

annulé le jugement n° 1806416 du 28 mai 2019 et l'arrêté du 14 mai 2018, et d'autre part, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à Mme C, un certificat de résidence portant la mention " vie

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.

En l'espèce, d'une part, il ressort des pièces du dossier soumis au magistrat désigné que l'affaire était en état d'être jugée et que le principe du contradictoire a été respecté.

Au surplus, il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal que l'affaire était en état d'être jugée et que le principe du contradictoire a été respecté.

En premier lieu, la décision attaquée vise les dispositions applicables à la situation de M.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

En procédant ainsi, le préfet a entaché les décisions portant refus de titre de séjour d'un vice de procédure. 10.

au préfet du Rhône de lui délivrer, dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, un titre de séjour portant la mention " vie

Le jugement attaqué vise et cite les dispositions dont les premiers juges ont fait application.

Lorsque l'affaire est déjà inscrite au rôle d'une audience, il lui incombe, si le respect de cette obligation l'exige, soit de rayer l'affaire du rôle, soit de différer la clôture de l'instruction prévue