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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23BX00992_20250108
8 janvier 2025
Il résulte de l'instruction que lors de la vérification de comptabilité dont l'entreprise individuelle de M.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01492_20220830
30 août 2022
Par un courrier du 5 juillet 2017, la société Guy Pattyn a informé l'administration que l'appareil en litige avait fait l'objet en avril 2017 d'une vérification de conformité annuelle.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00773_20220505
5 mai 2022
ne se rattache pas aux opérations de vérification de comptabilité.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01631_20230202
2 février 2023
Il résulte de l'instruction que la vérification de comptabilité dont la SAS BMS Loto concept a fait l'objet s'est déroulée dans ses locaux et a donné lieu à plusieurs interventions sur place du vérificateur
1ère Chambre
DCA_24NT02213_20250311
11 mars 2025
La charte des droits et obligations du contribuable vérifié énonce : " En cas de désaccord avec le vérificateur, vous pouvez saisir l'Inspecteur Divisionnaire ou Principal. / Si le vérificateur a maintenu
DCA_21VE00846_20230509
9 mai 2023
au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, de justifier que ce dernier
1ère chambre
DCA_21TL00958_20220929
29 septembre 2022
D, qui n'était plus président de l'association dissoute et pas encore désigné curateur ; - l'avis de vérification n'était pas accompagné de la charte du contribuable vérifié ; - les opérations de
DCA_20LY03828_20221020
20 octobre 2022
Au cours de la vérification dont la SCA Bistrot des clercs a fait l'objet, le vérificateur, estimant que la comptabilité était tenue au moyen de systèmes informatisés, a demandé à effectuer certains traitements
DCA_22LY01218_20231207
7 décembre 2023
A la suite de ces vérifications au cours desquelles le vérificateur a constaté des omissions de recettes, la société A holding, qui est la société tête du groupe fiscalement intégré qu'elle constitue avec
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00553_20240930
30 septembre 2024
de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.
DCA_21MA03383_20230303
3 mars 2023
probante, a été rejetée par le service vérificateur qui a alors procédé à la reconstitution du chiffre d'affaires.
DCA_22NT03360_20231212
12 décembre 2023
tenue au moyen de systèmes informatisés qu'il était obligatoire de remettre de tels systèmes informatisés au vérificateur.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00839_20231012
12 octobre 2023
En ce qui concerne la vérification de comptabilité : 7.
DCA_23MA00438_20241122
22 novembre 2024
En l'espèce, un avis de vérification de comptabilité a été reçu par la SCI Domino le 6 mai 2016.
DCA_21BX01011_20230207
7 février 2023
A la suite de ce contrôle, le vérificateur a procédé à une reconstitution du chiffre d'affaires de la société.
DCA_23NC00517_20250605
5 juin 2025
Il résulte de l'instruction que, dans le cadre de la vérification de comptabilité, la vérificatrice a convenu d'une dernière intervention au siège de l'entreprise, devant se tenir le 11 mai 2017, en présence
DCA_23TL01664_20250619
19 juin 2025
C aurait marqué le début de la vérification de comptabilité le jour même de l'envoi de l'avis de vérification, le privant ainsi d'un délai raisonnable entre la réception de cet avis et le début des opérations
DCA_21MA03393_20230303
de vérification et des déclarations de la gérante. 18.
DCA_23LY00122_20240919
19 septembre 2024
Le courrier de la vérificatrice du 18 octobre 2017, qui mentionne notamment qu'il est envisagé de procéder à un premier traitement visant à vérifier que les données de facturation et d'inventaire saisies
DCA_21MA01339_20230210
10 février 2023
ou la remise d'un avis de vérification.
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