Copie en sera adressée à la direction nationale des vérifications de situations fiscales. Fait à Paris, le 3 octobre 2025. Le président assesseur de la 9ème chambre, O. 

Par une décision du 3 mars 2025, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales a prononcé un dégrèvement, en droits et pénalités

Par une décision du 15 octobre 2024, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales a prononcé un dégrèvement, en droits et

Il résulte de l'instruction que M. et Mme A ont accusé réception, le 29 juin 2020, de la décision du 9 juin 2020 par laquelle le directeur national des vérifications de situations fiscales a statué sur

Par une décision du 15 octobre 2024, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales a prononcé un dégrèvement, en droits et

L'administration fiscale a procédé à la vérification de la comptabilité de la SARL Global Isolation, société spécialisée dans les travaux d'isolation, au titre de la période allant du 1er janvier 2013

Par un courrier du 29 novembre 2019, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales a indiqué à M. et Mme B... que les cotisations d’impôt sur le revenu et de contributions

Par une décision du 19 novembre 2024, postérieure à l’introduction de la requête, la direction nationale des vérifications de situations fiscales a prononcé le dégrèvement partiel des cotisations supplémentaires

A la suite de cette vérification, l'administration fiscale a évalué d'office ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée et l'a imposée d'office en application

Copie en sera adressée à la direction nationale des vérifications de situations fiscales. Fait à Paris, le 30 octobre 2025.

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision du 8 février 2022 par laquelle le directeur chargé de la direction nationale des vérifications de situations fiscales a rejeté la réclamation préalable de

Par décision enregistrée à la Cour le 6 août 2025, l’administration fiscale a prononcé le dégrèvement total, d’un montant de 566 857 euros des suppléments litigieux d’impôt sur le revenu qui avaient été

Par décision enregistrée à la Cour le 6 août 2025, l’administration fiscale a prononcé le dégrèvement total, d’un montant de 541 314 euros des suppléments litigieux d’impôt sur le revenu qui avaient été

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; - le code de justice administrative

Par une décision du 19 novembre 2024, postérieure à l’introduction de la requête de Mme C..., la direction nationale des vérifications de situations fiscales a prononcé un dégrèvement partiel des cotisations

A l’issue de cette procédure de vérification, l’administration fiscale, après avoir fait usage de la procédure de rectification contradictoire prévue par l’article L. 55 du livre des procédures fiscales

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales. - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Au cours des opérations de vérification, l'administration fiscale a constaté qu'un bail commercial avait été conclu le 17 octobre 2013 entre la SCI Le Château du Francport et la SCI Terres de Keops, laquelle

La société Riwal a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos de 2012 à 2014, à l'issue duquel l'administration fiscale a estimé qu'elle avait indument récupéré, au titre

pénalités, réduisant d'autant sa dette fiscale, M.