a rejeté son recours formé contre la décision du 23 juillet 2021 de l'autorité consulaire française à Moscou (Russie) refusant de délivrer à Mme E et à l'enfant B A des visas de long séjour dits de retour

ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour dit " de retour " en France.

B a reçu notification de l'arrêté attaqué par voie administrative le 27 octobre 2023 à 18h30. Cet arrêté mentionnait les voies et délais de recours. Or, la requête de M.

D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

D B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 juillet 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé, dans

d'interdiction de retour procède du refus de séjour et aurait ainsi dû voir s'appliquer un délai de recours contentieux de deux mois ; - l'absence d'uniformisation des délais de recours contentieux

S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est entachée d'illégalité par voie d'exception d'illégalité de la décision lui refusant la délivrance ou

Aux termes du dernier alinéa de cet article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application

Mme A a formé un recours gracieux contre cette décision, qui a été reçu par l'AP-HP le 7 janvier 2020.

dès lors que le point de départ de ce délai ne correspond pas à la date à laquelle il s'est vu notifier l'arrêté en litige par voie administrative le 9 janvier 2024 ; les voies et délais de recours mentionnés

Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

du livre V se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans ".

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours

L'article R. 421-5 du même code prévoit : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la

rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Bamako (Mali) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de retour en France.

Il suit de ce qui a été dit aux points 2 à 4 que le moyen tiré de l'illégalité du rejet de la demande de titre de séjour, invoquée par voie d'exception contre l'obligation de quitter le territoire français

Les recours formés par M. B contre ces décisions devant le tribunal administratif de Nantes et la cour administrative d'appel de Nantes ont été rejetés.

L’article R. 421-5 du même code prévoit : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la