CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE00979_20250925
25 septembre 2025
Mme B, ressortissante roumaine née le 10 novembre 1983, entrée en France en 2023 selon ses déclarations, a été interpellée le 11 octobre 2024 par les services de police, pour des faits de vol par effraction
ORCA_25DA00121_20250402
2 avril 2025
A a été condamné vingt fois par le juge pénal pour faits de vol ou violence ou en relation avec les stupéfiants ou la conduite d'un véhicule.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00029_20240709
9 juillet 2024
commis en novembre 2017 et de vol par effraction dans un local ; la seule condamnation qui figure à son casier judiciaire concerne une peine d'emprisonnement avec sursis pour des faits de vol commis le
ORCA_25VE01371_20251030
30 octobre 2025
aggravé par une autre circonstance, de récidive de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt aggravé par une autre circonstance, de vol par ruse, effraction
1ère Chambre
DCA_22NT03049_20230414
14 avril 2023
vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, en état de récidive.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04291_20240523
23 mai 2024
Interpelé le 1er juillet 2023 pour des faits de vol par effraction, il a fait l'objet le jour même d'un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit
ORCA_24LY01884_20251020
20 octobre 2025
un an d’emprisonnement pour des faits cumulés de conduite sans permis, de recel de vol, de vols, de vols avec destruction ou dégradation, de tentative de vol avec destruction et dégradation, de dégradation
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01580_20230320
20 mars 2023
Par ailleurs, il a été condamné à une peine d'emprisonnement de trois ans et interpellé trente-et-une fois pour des faits de vol à la roulotte, recel de bien provenant d'un vol, conduite sous l'empire
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00254_20220607
7 juin 2022
à autrui, le 21 mai 2012 à cinq mois d'emprisonnement pour vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, le 5 novembre 2013 à deux mois d'emprisonnement avec sursis pour violence
ORCA_24LY00366_20240930
30 septembre 2024
En l'espèce, il ressort des pièces pénales versées au dossier que le requérant a fait l'objet de procédures pour vol aggravé et vol avec effraction en juin et novembre 2018, pour vol aggravé, vol à la
7ème chambre
DCA_24PA04596_20250703
3 juillet 2025
612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que l'intéressé a été écroué au centre pénitentiaire de Paris la Santé le 3 août 2024 pour des faits de vol
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01604_20250506
6 mai 2025
A a été signalisé le 4 mars 2024 pour vol aggravé par trois circonstances sans violence, le 21 août 2023 pour escroquerie, le 25 mai 2022 pour recel de bien provenant d'un vol par effraction dans un local
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01069_20231026
26 octobre 2023
Il est signalé au fichier automatisé des empreintes digitales comme auteur d'un vol par effraction commis le 27 octobre 2020. 6. Dans ces conditions, même si M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01138_20260504
4 mai 2026
commis le 27 novembre 2022, en dixième lieu le 11 septembre 2023 par le tribunal correctionnel de Marseille à deux ans d’emprisonnement dont six mois avec sursis probatoire pour des faits de vol par effraction
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03787_20251014
14 octobre 2025
Le 27 juillet 2023, il a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de vol par effraction.
ORCA_24LY01842_20250120
20 janvier 2025
L'intéressé, qui a fait l'objet de quarante-six signalements pour des faits de vol par effraction, à l'arraché et avec violence, commis à l'encontre de femmes très âgées, a été condamné en 2005 à une peine
ORCA_24VE02450_20250211
11 février 2025
huit mois d'emprisonnement pour des faits de dégradation ou détérioration de bien d'autrui commise en réunion et vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé
ORCA_25NC02798_20260123
23 janvier 2026
A..., ressortissant algérien, a été interpellé et placé en garde à vue le 6 août 2025 pour des faits de vol avec effraction et évasion par un condamné en semi-liberté.
ORCA_24TL00581_20241210
10 décembre 2024
En outre, il est mentionné que l'intéressé est connu pour des faits commis sous différentes identités de " vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt " le 13 novembre 2021, pour
ORCA_24BX01172_20250213
13 février 2025
lendemain en comparution immédiate par le tribunal judiciaire de Bordeaux à une peine de quatre mois d'emprisonnement assortie d'une interdiction judiciaire du territoire de cinq ans pour des faits de vol
Page 2 sur 16