La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

B... des visas d’entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale ; 3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de délivrer les visas sollicités dans un délai

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

la demande de visa, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, Me Bourgeois, de la somme de 1 500 euros hors taxes sur le fondement

les demandes de visa dans le même délai ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

en vue de permettre à l'adopté de rejoindre sa famille d'adoption, ce visa ne peut en règle générale, eu égard notamment aux stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention du 26 janvier

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé le 21 mars 2019 contre ce refus de visa.

lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / (…) / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France

le versement à leur conseil de la somme de 1 800 euros hors taxe sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : La décision portant refus de délivrance de visas opposée le 5 avril 2023 par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée dans la mesure de

A..., annulé la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement refusé de lui délivrer un visa de long séjour et a enjoint au ministre

Par un jugement n° 2105393/4-1 du 19 mai 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.