En premier lieu, aux termes de l’article L. 215-4 du code de l’urbanisme : « A l'intérieur des zones délimitées en application de l'article L. 215-1, le département dispose d'un droit de préemption. ».

Sur la recevabilité des mémoires en défense de la commune : D’une part, aux termes de l’article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : « Sous réserve des dispositions du 16°

-17 et R. 214-110 ne mentionnent pas le ruisseau du Gué d'Airvault ; - le Gué d'Airvault n'est pas un cours d'eau au sens des dispositions de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement, dès lors

-1 est délivré si celles-ci remplissent les conditions suivantes : () 4° Ne pas avoir fait l'objet dans les trois années précédentes d'un retrait de l'agrément prévu aux articles L. 213-1 et R. 213-1 en

-10, R. 2192-10, R. 2192-12 et R. 2192-18 du code de la commande publique ; seuls deux paiements partiels ont été effectués le 21 mai 2021 pour un montant total de 135 228,01 euros TTC ; - sa créance

-17 1° et R. 214-109 4° du code de l'environnement et le projet respecte les prescriptions de l'article L. 214-18 du même code ; - à supposer que l'arrêté préfectoral ait été illégal, les premiers juges

Considérant ce qui suit : 1. M.

du code forestier aucune autorisation n’est donc nécessaire ; - le boisement situé sur les parcelles N 741, N 211 et N 213 ne correspond pas à la définition de l’institut national de l’information géographique

L'article L. 2125-1 du code précité prévoit que : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance. () ".

D'autre part, aux termes de l'article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de forme au regard des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est insuffisamment motivé

L'écart ainsi révélé entre le prix de vente de 2 504 euros et la valeur vénale estimée à 213 043 euros du véhicule, soit la somme de 210 539 euros est de nature à mettre en évidence une distribution occulte

entre le public et l'administration ; - la décision a été prise en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le motif tenant à l'incompatibilité

-2 et R. 211-3 du code de l’urbanisme ; la réalité d’un projet d’aménagement d’est pas établie, en méconnaissance des dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme.

Métropole de classer, dans le prolongement des parcelles AT 212 et AT 344, les parcelles cadastrées AT 207 et 210 en zone constructible ; 3°) subsidiairement d’ordonner une expertise des lieux litigieux

directeurs d'aménagement et de gestion des eaux fixant les objectifs visés au IV du présent article et les orientations permettant de satisfaire aux principes prévus aux articles L. 211-1 et L. 430-1.

Considérant ce qui suit : 1.

-1, L. 2121-9, L. 2121-10, L. 2121-11, L. 2121-15, du second alinéa de l'article L. 2121-17, de l'article L. 2121-22, des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 2121-29, de l'article L.

En ce qui concerne la légalité de l’arrêté attaqué : il est entaché d’une erreur de fait en ce que la commune s’est fondée sur les caractéristiques des parcelles Y210/211/212/214/252/253 et non sur la

Considérant ce qui suit : 1.