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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00330_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Statuant sur l'action civile, le tribunal correctionnel de Reims a, par un jugement du 7 mai 2019, condamné M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02860_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01855_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00560_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01534_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
47 du code civil ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02084_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
D'autre part, l'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01138_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00386_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04067_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
A à l'entretien et à l'éducation de son enfant n'est pas établie et il ne pouvait être autorisé à séjourner en France au titre de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00369_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ».
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03328_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02165_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
est suspendu, en vertu de l'article L. 1142-7 du même code, par la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation jusqu'au terme de la procédure qui doit être l'acceptation par la victime
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03954_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de l'urbanisme. 7.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02272_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02723_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
DC du 14 août 2003 ; - le code de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00800_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Meli a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2020 par lequel
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00289_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01478_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code civil ; - le code de l
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01468_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Elle soutient que : - la commission du titre de séjour devait être saisie ; - l'arrêté méconnaît les articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00160_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à la société civile de moyens Albiscan au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions
Source officiellePage 20 sur 838