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de l'intérieur de réexaminer leurs demandes de naturalisation sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, enfin, de mettre à la charge

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01788_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

jugement et cette décision ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de retirer son inscription sur ce répertoire dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01969_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Bas-Chablais en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section BN n°s 111 et 112 situées sur la commune de Sciez en zone agricole. 3°) de mettre à la charge

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02495_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

titre principal, la décharge partielle de ces impositions et intérêts de retard correspondant à hauteur de 213 998 euros et, à titre subsidiaire, à hauteur de 195 637 euros ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00247_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) de débouter le centre hospitalier de l'agglomération montargoise de toutes ses autres demandes plus amples

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT00148_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

Le versement de la somme de 900 euros au conseil de l'intéressé a en outre été mis à la charge de l'Etat sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01404_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

jugement du tribunal administratif de Nice du 11 avril 2024 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités en litige ; 3°) de condamner l'État aux entiers dépens et de mettre à sa charge

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_23PA04966_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

A... ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01309_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

Par le même jugement, le tribunal administratif de Nancy a mis à la charge de la commune d'Eix les sommes de 4 068,66 euros et 1 500 euros respectivement au titre des frais d'expertise et des frais liés

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00340_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

bassin de la Dordogne (EPIDOR) à réaliser des pêches expérimentales sur l'espèce silure au droit des trois barrages de Bergerac, Tuillières et Mauzac, sur la rivière Dordogne ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01273_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le maire du Tignet sur sa demande tendant à la prise en charge des frais d'acheminement du réseau

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00995_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

demandes, la SAS Cepovett a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL21203_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

à payer deux fois les mêmes frais ; il n'est pas indiqué à quel titre les frais de psychologues devraient être pris en charge ; - le préjudice d'image n'est pas établi.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00543_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

de la commune de Chevigny-Saint-Sauveur de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie, et de tous les arrêts de travail qui avaient cette pathologie pour origine ; 4°) de mettre à la charge

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02771_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

A... devant le tribunal ; 2°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 1 000 euros au titre des dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY03491_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

contentieuse antérieure La SARL Solution Maintenance a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge partielle, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_19VE03897_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

et Me Lafon, avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 septembre 2019 ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme B devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00471_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

terrain en zone non constructible, assortie des intérêts aux taux légal à compter de la notification de sa demande préalable à la commune et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00718_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

1207, A 1553, A 1552 et A 1696 en zone UB, ou de lui enjoindre de réexaminer leur demande de classement dans un délai d'un mois et sous astreinte de 60 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

Source officielle

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Journal officiel

Créations

CHARLES, Amélie, Aline, Adrienne, DOLLE

SIREN 884445081Greffe du Tribunal de Commerce d'Antibes

31/03/2025

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Dépôts des comptes

SELARL DU DR CHARLES AMELIE

SIREN 914508460Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

03/11/2023

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Ventes et cessions

MAISON CHARLES ETIENNE, SARL AMELIE

SIREN 952358372Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre

transfert du siège social, mise en activité de la société sur achat ou apport. Acte en date du 14/06/2023 enregistré au NANTERRE 3 le 12/07/2023 sous le numéro 000521349214P03 2023 A 03340 Adresse de l'ancien propriétaire: 44 Grande Rue Charles de Gaulle 92600 Asnières-sur-Seine

06/08/2023

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Radiations

CHARLES, Amélie, Marie, Caroline, RONDEAU

SIREN 833971849Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

30/07/2023

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Ventes et cessions

MAISON CHARLES ETIENNE, SARL AMELIE

SIREN 952358372Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre

Délai pour les oppositions : 10 jours à compter de la présente insertion au Bodacc - adresse du cédant : 44 grande rue Charles de Gaulle - 92600 Asnières Acte en date du 03/07/2023 enregistré au SDE de nanterre 3 le 12/07/2023 sous le numéro Dossier 2023 00052134 - référence 9214P03 2023 A 03340 Adresse de l'ancien propriétaire: 44 Grande Rue Charles de Gaulle 92600 Asnières-sur-Seine

28/07/2023

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