Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA01793_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'administration a regardé comme des revenus distribués entre les mains de la requérante, d'une part, les sommes de 40 000 euros au titre de l'année 2011 et 64 200 euros au titre de l'année 2012 versées
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02675_20260212
12 février 2026
12 février 2026
au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00185_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
A au titre de l'année 2010 à la somme de 50 001 euros. 9. En premier lieu, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03311_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
les articles 1 à 4 de ce jugement ; 2°) de remettre à la charge de la SARL Le Rochefort les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés aux titre de la période correspondant aux années
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02421_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Bretagne, de Chavanatte, de Chavannes-les-Grands, de Delle, d’Etueffont, de Fêche-l’Eglise, de Felon, de Froidefontaine, de Grandvillars, de Grosmagny, de Lachapelle-sous-Rougemont, de Lamadeleine-Val-des-Anges
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03767_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, une décision du 11 juin 2021 du directeur général des finances publiques relative au reversement d'un trop perçu d'un montant de 22
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03933_20240227
27 février 2024
27 février 2024
de prévoyance, il ne résulte pas de l'instruction que d'autres cadres auraient continué à bénéficier du versement de cotisations de cette nature au titre de cette même année et des années postérieures
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01672_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Parallèlement, Mme B a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle pour les années 2012 et 2013.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01554_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en ce qu'il ne justifie pas qu'il soit dérogé au principe de mise à la charge de la partie tenue aux dépens ou perdante d'une somme pouvant lui être reversée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00264_20250220
20 février 2025
20 février 2025
de l'année 2016 doit être confirmée dès lors que M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00910_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
C E a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00423_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
pour des montants de 32 996 euros au titre de l'année 2005 et de 53 736 euros au titre de l'année 2006.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02024_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Elle soutient que : - les opérations effectuées par le service au titre des années 2005 à 2010 sont constitutives de l'engagement d'une vérification de comptabilité, qui aurait dû être précédée par l'envoi
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00381_20240215
15 février 2024
15 février 2024
L'administration ne saurait, dès lors, remettre en cause de manière rétroactive la situation de l'agent, ni faire reverser à l'intéressé le montant des rémunérations qu'il a perçues dans cette position
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02120_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Toutefois, il est constant que tel n'a pas été le cas au titre des années 2011 et 2015, et la double circonstance invoquée que l'année 2011 correspond à l'année de la création de la société et que l'activité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01514_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
de 39 020 euros, et la seconde, datée du 20 janvier 2015, concernant la période couvrant l'année 2013 et jusqu'au 30 juin de l'année 2014, annulée et remplacée par une proposition de rectification du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00007_20250227
27 février 2025
27 février 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00648_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
français du sang (EFS) a rejeté sa demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été facturée à raison de la livraison des produits sanguins labiles qu'elle a commandés au cours des années
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01530_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
mais aussi pour les années 2017, 2018 et 2019 contrairement à ce qu'a estimé le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe. 7.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03985_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Il s'est ainsi vu notifier des rectifications d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux au titre de l'année 2012. M.
Source officiellePage 20 sur 38