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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02877_20221227
27 décembre 2022
. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. /
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02468_20220830
30 août 2022
refus de visas d'entrée en France ; d'autre part, les justificatifs d'échanges produits, qui sont très récents alors que le réfugié est en France depuis 2007, et l'absence de preuves de transfert d'argent
ORCA_22NT02889_20221110
10 novembre 2022
Le ministre soutient que : - Mme B A n'établit pas avoir contribué de façon régulière à l'entretien de ses enfants ni avoir des contacts suivis eux ; les bordereaux de transferts d'argent depuis 2015
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03225_20220926
26 septembre 2022
l'exposé de faits et par la présentation à la Cour de conclusions tendant à l'annulation de ce jugement, la production d'un bulletin de paie du mois de février 2018 et d'un justificatif de transfert d'argent
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01027_20240423
23 avril 2024
. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".
ORCA_23NT00492_20230403
3 avril 2023
pas établie en l'absence de photographies et d'échanges épistolaires, électroniques ou téléphoniques entre la jeune F C et ses parents allégués ; les requérants n'ont effectué qu'un seul transfert d'argent
ORCA_23NT00668_20230414
14 avril 2023
B ; - le caractère suffisamment stable et continu de leur relation n'est pas établi par la production de mandats d'envoi d'argent illisibles et quelques échanges via messagerie instantanée ; - l'acte
Juge des référés
ORCA_24TL02123_20241014
14 octobre 2024
. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle []
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01035_20240620
20 juin 2024
n'existe à ce stade aucun risque pesant sur elle ; - la requête n'est pas fondée ; la seule circonstance qu'ils sont retraités n'établit pas l'existence d'un risque de perte définitive d'une somme d'argent
ORCA_24VE01037_20240620
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA00021_20220728
28 juillet 2022
Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalable formée devant elle. / () ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02527_20230704
4 juillet 2023
limitée, dès lors que le projet augmente sensiblement la densité des constructions ; - le permis méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; le projet se situe sur l'avenue de la Côte d'Argent
8ème chambre
DCA_20PA03238_20220602
2 juin 2022
De même, le bordereau d'envoi d'argent à l'étranger daté du 2 janvier 2013, le formulaire de souscription d'un livret A daté de décembre 2014 ainsi que les extraits de livret A faisant état du paiement
1ère chambre
DCA_23TL00809_20241128
28 novembre 2024
Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent
5ème chambre
DCA_23NT00744_20240604
4 juin 2024
B C, il n'a produit pour tout élément que quelques preuves de transferts d'argent à son profit effectués par ce dernier à compter de 2021, de transferts effectués à Mme A à compter de 2017, un certificat
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01183_20230127
27 janvier 2023
additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - un régime fiscal de faveur peut fonder une espérance légitime d’obtenir une somme d’argent
DCA_21MA01184_20230127
DCA_21MA01185_20230127
DCA_21MA01186_20230127
à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - un régime fiscal de faveur peut fonder une espérance légitime d’obtenir une somme d’argent
7ème chambre
DCA_24PA04019_20260212
12 février 2026
, l’article L. 911-9 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent
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