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devant le tribunal administratif de Marseille ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA03165_20220421

Admin. Appel

21 avril 2022

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00668_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

Dans ces conditions, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé les articles 47 du code civil et L. 423-22, L. 423-23, R. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00409_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

Selon l'article L. 612-3 du même code : " () le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02965_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

Il suit de là qu’il sera fait une exacte appréciation du préjudice subi consécutivement à l’incendie survenu le 23 mars 2019 en l’évaluant à la somme de 3 600 euros.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02035_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

de l'article L. 425-9 du même code ; - La décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du même code ; - La décision est entachée d'une

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01126_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

de la commission du titre de séjour prévue par cet article n'était pas requise. 3.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01403_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

Ces rappels ont été assortis de la majoration de 40 % prévue par les dispositions du a de l’article 1729 du code général des impôts, pour un montant de 812 680 euros.

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE01775_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01698_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

B devant le tribunal administratif de Lyon ; 3°) de mettre à la charge de M. B le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01972_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

) de mettre à la charge de la partie succombante une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA05329_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

du 24 mars 2020 interdisant l’accès et l’habitation de ces locaux, en méconnaissance de l’article L. 1331-34 du code de la santé publique, l’article 3 de la convention internationale relative aux droits

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00020_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

de 3 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 au titre des frais exposés à hauteur d'appel.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01910_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02056_20251229

Admin. Appel

29 décembre 2025

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que : - c’est à tort que le premier juge a rejeté sa demande comme irrecevable, dès lors que

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03034_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au cours de la période du 24 août 2017 au 23 août 2019.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00108_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA02159_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

DÉCIDE : Article 1er : L’article 3 du jugement du 20 mars 2024 du tribunal administratif de Paris est annulé.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00097_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

droit d'asile, n'a pas violé les articles 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et L. 423-23 de ce code et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE02549_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

A de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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