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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03924_20220713
13 juillet 2022
et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01715_20250522
22 mai 2025
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03397_20221118
18 novembre 2022
Seules étaient alors en vigueur les dispositions précitées de l'article R. 562-2 du code de l'environnement qui ne prévoyaient aucun délai pour l'approbation d'un tel plan.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00676_20221121
21 novembre 2022
3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_24NC02831_20250206
6 février 2025
en application des 1° à 5° du présent article (). " 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03113_20230706
6 juillet 2023
Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02446_20250923
23 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 723-6 du même code : " Le sapeur-pompier volontaire prend librement l'engagement de se mettre au service de la communauté.
DCA_22NC01514_20250128
28 janvier 2025
le respect de l'objectif de l'article 6 de la directive du 4 novembre 2003. 10.
6ème chambre
DCA_20VE01504_20230126
26 janvier 2023
de l'Essonne une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORCA_23VE00673_20240130
30 janvier 2024
6-5 de l'accord franco-algérien.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04735_20230105
5 janvier 2023
Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02796_20220822
22 août 2022
R. 612-5-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_22TL21393_20230629
29 juin 2023
de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme et méconnaît l'article R. 111-14 du même code ; - le projet méconnaît l'article 2.1.6 du règlement du plan de prévention des risques naturels d'incendie de
DCA_21LY03923_20220713
DCA_22LY02254_20250717
17 juillet 2025
logements sur la parcelle cadastrée section F, doit être regardé comme une mesure de régularisation au sens de l'article L. 600- 5-2 du code d'urbanisme dont la légalité peut être contestée dans le cadre
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02306_20250225
25 février 2025
B, représenté par Me Petit, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en faisant
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA01697_20220704
4 juillet 2022
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
ORCA_23VE00676_20240130
la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien.
DCA_23MA02263_20250522
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que la somme de 6 000 euros soit mise à la charge de M.
DCA_24MA01446_20260305
5 mars 2026
000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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