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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY02535_20240910
10 septembre 2024
M. et Mme C ont demandé au tribunal administratif de Lyon de les décharger en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01581_20240423
23 avril 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel () ". 3. La requête d'appel de M.
ORCA_24PA03965_20250528
28 mai 2025
l'accord du 4 novembre 2014 ; et d'autre part, d'annuler la décision implicite révélée par le courrier du 7 mai 2021 du ministre de l'économie, des finances et de la relance refusant de communiquer la copie
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04685_20250317
17 mars 2025
B a produit plusieurs pièces devant la Cour, et notamment copie du jugement n° 2413532 du 9 octobre 2024 rendu par le tribunal administratif de Montreuil, ainsi qu'un mémoire présenté devant ce tribunal
ORCA_24TL01525_20241021
21 octobre 2024
B a été invité à deux reprises, par lettres du greffe de la cour datées des 29 juillet et 23 septembre 2024, à régulariser sa requête d'appel en produisant la copie du jugement attaqué en application des
6ème Chambre
DCA_21PA03276_20241003
3 octobre 2024
En deuxième lieu, si la société Colas Rail fait état de fautes dans la mise en œuvre du chantier, elle ne démontre pas que la période de préparation du chantier aurait commencé avec retard, alors que plusieurs
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01642_20230913
13 septembre 2023
Par une ordonnance n° 2205363 QPC du 21 février 2023, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de transmission de la commune de Port-Vendres.
ORCA_25BX01989_20251218
18 décembre 2025
. & B..., exerçant sous la forme d’une société à responsabilité limitée (Sarl), a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle
2ème Chambre
DCA_20VE02464_20220609
9 juin 2022
L'aménagement, au sens du présent livre, désigne l'ensemble des actes des collectivités locales ou des établissements publics de coopération intercommunale qui visent, dans le cadre de leurs compétences
4ème Chambre
DCA_23VE02615_20251218
En premier lieu, pour établir l’envoi de son dossier de déclaration préalable, Mme A... a produit une copie de son dossier de déclaration préalable en date du 21 septembre 2020, une copie d’un courrier
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01348_20240603
3 juin 2024
implicite par laquelle le recteur de l'académie d'Aix Marseille a rejeté son recours administratif ; 3°) d'enjoindre au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de procéder à une nouvelle instruction des copies
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03625_20221027
27 octobre 2022
Par une ordonnance n° 2000358 du 24 novembre 2020, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01695_20231019
19 octobre 2023
Par une ordonnance n° 2201266 du 7 avril 2022, le président de la 3ème chambre du tribunal a rejeté sa demande.
1ère chambre
DCA_23PA03830_20241128
28 novembre 2024
au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions implicites des 6 février et 30 mai 2017, par lesquelles le bâtonnier du barreau de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui communiquer la copie
DCA_23LY00960_20250703
3 juillet 2025
Le 21 novembre 2017, les services de l'inspection du travail ont été informés par la gendarmerie de la survenue d'un accident du travail sur le chantier et ont diligenté un contrôle.
ORCA_25NC02717_20260113
13 janvier 2026
A..., ainsi que l’a jugé le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg, ne ressortit manifestement pas à la compétence de la juridiction administrative.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01808_20230622
22 juin 2023
Par une ordonnance n° 2206123 du 27 mars 2023, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
8ème chambre
DCA_23PA00431_20231229
29 décembre 2023
Il ressort de ces dispositions que le régime du regroupement familial est désormais traité dans le chapitre IV du titre III Procédure administrative du livre IV.
ORCA_23PA05085_20240506
6 mai 2024
B, représenté par Me Sara Chartier demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance n° 2306711/8 du 22 juin 2023 rendu par le Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de renvoyer l'affaire devant
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00325_20240328
28 mars 2024
C se prévaut de sa présence en France depuis l'année 2019, de la présence de sa femme, ressortissante française, ainsi que d'une promesse d'embauche en qualité de chef de chantier pour soutenir avoir transféré
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