CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01068_20220602
2 juin 2022
Le contrat de location entre la société civile immobilière propriétaire de l'immeuble et l'EURL A concerne à la fois la partie professionnelle et la partie privative de l'immeuble.
DCA_21DA02557_20220602
A n'est lié par aucun contrat de travail avec la société C ; - M.
DCA_21DA00261_20220915
15 septembre 2022
Il en va de même des frais de loyer dès lors que les factures de la SCI Vidichri concernent la mise à disposition d'un local à Cergy-Pontoise alors que la société ne justifie pas d'un contrat de location
DCA_21DA00978_20230302
2 mars 2023
A n'apporte pas la preuve que la souscription de capital s'élèverait en réalité à 135 000 euros par la seule production de la convention de blocage de compte courant, quand bien même cette pièce mentionne
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01197_20230125
25 janvier 2023
B, pour soutenir qu'il justifie d'une insertion particulière dans la société française, fait valoir qu'il a exercé l'activité de manœuvre, de peintre ou de couvreur dans le secteur du bâtiment et qu'il
ORCA_23DA00915_20230830
30 août 2023
réception d'une demande tendant au bénéfice de l'aide médicale d'Etat daté du 24 juin 2016 ainsi que les résultats d'un examen médical en date du 8 novembre 2016 et un formulaire présenté comme un contrat
DCA_20DA01174_20220712
12 juillet 2022
B A, qui réside dans le département du Nord, a été informé de l'engagement d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, portant sur la période couvrant les années 2012, 2013 et 2014.
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01218_20220503
3 mai 2022
ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet est situé : a) Sur une partie du territoire communal non couverte
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04040_20240111
11 janvier 2024
En matière d'aménagement, une OAP implique un ensemble d'orientations définissant des actions ou opérations visant, dans un souci de cohérence à l'échelle du périmètre qu'elle couvre, à mettre en valeur
DCA_23DA00140_20230622
22 juin 2023
Toutefois, ce même relevé établit également qu'il n'a plus eu de contrat de travail depuis le 29 septembre 2010.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03577_20250213
13 février 2025
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sophie Corvellec ; - les conclusions de Mme Christine
DCA_21DA00107_20220503
cadre du même mouvement social des salariés de la Scop SeaFrance, probablement pour faire suite à la décision défavorable du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer sur une demande de prolongation des contrat
DCA_21DA01831_20221006
6 octobre 2022
A C fait état de son intégration en se prévalant des différents contrats de travail obtenus depuis 2012 et de la promesse d'embauche de la part de la société TA Consulting, il ressort également des pièces
DCA_22DA00008_20220822
22 août 2022
qu'employé polyvalent dans une entreprise du secteur de la restauration rapide et qu'il a produit plusieurs promesses d'embauches dans des restaurants, dont l'une a pu se concrétiser, dans le cadre d'un contrat
DCA_22DA01246_20231019
19 octobre 2023
Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la partie du territoire relevant du PAPAG n'est pas couverte par le PLU ni que le PLU ne couvre ainsi pas l'intégralité du territoire communal.
ORCA_20DA01154_20221221
21 décembre 2022
B a perçue de la SARL Sweat France à l'occasion de ses déplacements en Tunisie pour rencontrer ce fournisseur, avait pour objet de couvrir les frais professionnels exposés durant ces missions et constituait
ORCA_20DA01155_20221221
A a perçue de la SARL Sweat France à l'occasion de ses déplacements en Tunisie pour rencontrer ce fournisseur, avait pour objet de couvrir les frais professionnels exposés durant ces missions et constituait
DCA_22DA02435_20230427
27 avril 2023
Il résulte également de ce qui a été dit ci-dessus, compte tenu du caractère récent des contrats de travail dont fait état Mme A, que le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'exercice de son pouvoir
DCA_21DA00023_20220519
19 mai 2022
Toutefois, l'administration fait valoir que la vérification de comptabilité dont la société OS2P a fait l'objet a permis au service vérificateur de constater l'absence de tout contrat de sous-traitance
DCA_22DA00696_20221117
17 novembre 2022
Or, si, comme le constate à juste titre le préfet du Nord, un protocole de rééducation fonctionnelle, de même que les soins nécessités par les suites courantes des traitements anticancéreux sont disponibles
Page 20 sur 27