Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00930_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
de l’article 25 de la même loi : « Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celle de tous officiers publics ou ministériels dont la procédure requiert le concours
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_25VE00614_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
D, expert, a sollicité l'autorisation de faire appel au concours d'un sapiteur expert en structure et géotechnicien, demande à laquelle il a été fait droit par une ordonnance du premier vice-président
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01876_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
France a demandé à la cour la condamnation de Mme A... à lui verser la somme de 9 800 euros au titre de l’astreinte fixée par l’arrêt de la cour du 31 octobre 2018, et de l’autoriser à faire appel au concours
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01581_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
justificative ; . elle ne précise pas quels faits seraient incompatibles avec les fonctions de policier ; . les faits qui lui sont reprochés sont tous antérieurs à la parution des résultats du concours
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04896_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
mis au concours, aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06505_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
. / () Elle accorde des concours financiers destinés à accompagner les réorganisations, les fusions et les regroupements des organismes d'habitations à loyer modéré prévus à l'article L. 411-2, des organismes
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01394_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
A la suite de la remise de ces plans par la société Geovrd, le 10 décembre 2014, l'OPH Limoges habitat a lancé un concours pour l'attribution d'un marché public de maîtrise d'œuvre en vue de la réalisation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02804_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
A la suite de sa réussite au concours externe pour l'accès au corps de maitre de conférences des Écoles nationales supérieures d'architecture organisé au titre de l'année 2019, l'intéressée a été recrutée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02805_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
national de doctorat vaut expérience professionnelle de recherche qui peut être reconnue dans les conventions collectives ". 4.Aux termes de l'article L. 412-1 du code de la recherche : " () Les concours
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00911_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Cette convocation mentionne que " Compte tenu de la crise sanitaire, nous vous demandons de respecter scrupuleusement l'heure indiquée sur les convocations.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00244_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Vu la procédure suivante : La SCI des vignes demande la condamnation de l'Etat à lui verser une somme totale de 17 200 euros en réparation du préjudice subi du fait du refus de concours de la force publique
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE03170_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
de liquidation de la créance alors qu'aucune facture de la société Animals and Co n'a été portée à sa connaissance ; - les mesures d'effarouchement des animaux entreprises par la commune avec le concours
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00780_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
continu, d'un examen ou d'un concours ;/ () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02696_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
fabrication de faux papiers et d'hébergement d'une personne en situation irrégulière et que c'est pour cette raison qu'elle n'a pas pu poursuivre sa formation au sein d'un institut de préparation au concours
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02728_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Cet article L. 614-5 prévoit que : " () L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète ().
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21212_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
à exécution du jugement du 7 mars 2022 ; - de suspendre l’exécution des décisions du 12 juin 2019 établissant la liste des candidats retenus par ordre de préférence par le comité de sélection du concours
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX03062_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Le tribunal a, en outre, autorisé l'Etat à faire, si nécessaire, procéder à l'exécution d'office de ces travaux, avec le concours de la force publique, aux frais exclusifs de M. B.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01530_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Elle fait valoir que le jury qui se prononce en vue de la titularisation n'est ni un jury de concours ni un jury d'examen et que le ministre ne se trouve pas en situation de compétence liée. II.
Source officielle2ème Chambre
Rosanna Valenza e.ac/Autorità Garante della Concorrenza
DCA_22VE01005_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Après plusieurs années passées à exercer ces fonctions, il s'est présenté au concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, organisé en 2018 sur le fondement de la
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01980_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
à démolir les clôtures, l’abri de jardin et tout autre aménagement ou ouvrage se trouvant sur le domaine public maritime, aux frais et risques des propriétaires susnommés et si nécessaire, avec le concours
Source officiellePage 20 sur 115