Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA04057_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Les requérants ne soutiennent pas utilement que l'administration ne démontre pas que cette déclaration aurait été déposée au-delà du délai sus-indiqué, dès lors que c'est au contribuable qu'il incombe
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00258_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Elle est déposée auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire dans la circonscription de laquelle résident ces personnes ». 6.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00415_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Elle précise qu’en l’absence de déclaration déposée au titre de l’année 2020, la base imposable est déterminée à partir des seules informations en possession du service qui sont les déclarations déposées
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02446_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif de Dijon a rejeté la requête comme irrecevable ; - elle a déposé ses statuts en préfecture le 27 juillet 2020, soit plus d'un an avant
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03904_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Aux termes de cet article D. 431-7 du même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04101_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
A a déposé une demande d'asile et a ainsi été conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01528_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Selon l’article R. 811-7 du même code, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent, en principe, être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03254_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. et Mme B a été déposée au greffe de la cour d'administrative d'appel de Nantes le 20 novembre 2024 sans être accompagnée d'une copie de la décision
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02281_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Elle soutient que : - le greffe du tribunal administratif de Nice lui a adressé une demande de régularisation de sa requête lui réclamant la production du recours administratif préalable déposé auprès
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04834_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Paris de corriger les erreurs affectant les procès-verbaux des plaintes déposées au commissariat du 19ème et du 12ème arrondissement de Paris, respectivement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03056_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Aux termes de l'article 15-3 du code de procédure pénale : " Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale ()
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01060_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés des 27 avril 2021, 21 octobre 2021 et 18 février 2022 par lesquels le maire de la commune de Miribel s'est opposé à la déclaration préalable déposée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00352_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_25VE00780_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00865_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01355_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01358_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01844_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 811-7 du même code : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être présentés
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02211_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00321_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Il soutient que : - l'offre de l'attributaire a été déposée dans les délais requis ; - les offres ne devaient pas être exclusivement déposées sur la plateforme d'achat " achat-hopital.com " ; - l'offre
Source officiellePage 20 sur 1232