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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_25PA00748_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

C... et de Me Carrère, représentant le département de la Seine-Saint-Denis.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02883_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00081_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

En premier lieu, par un arrêté n° 2024-4161 du 25 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Seine-Saint-Denis, le même jour, le préfet de Seine-Saint-Denis

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA05105_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

B D A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00306_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Il soutient que les moyens soulevés par le préfet de la Seine-Saint-Denis ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00471_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02967_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Par un arrêté du 15 décembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande. Mme B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler cet arrêté.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA05222_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03503_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03584_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA05335_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

Article 2 : L'exécution de l'arrêté en date du 17 mai 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis est suspendue en tant que cet arrêté porte refus de délivrer à M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04049_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05554_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA03070_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02947_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

, en privilégiant une densification conséquente des parties actuellement urbanisées et de leurs dents creuses et un renouvellement urbain comprenant une action de résorption des logements vacants, et en

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05524_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04705_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Il suit de là que les seuls moyens soulevés dans la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis sont inopérants.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04706_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Il suit de là que les seuls moyens soulevés dans la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis sont inopérants.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02887_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03389_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

B la connaissance acquise de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis.

Source officielle

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