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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23VE00033_20231026
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées des motifs des décisions administratives
Juge des référés
ORCA_24LY02617_20250310
10 mars 2025
personnelles et professionnelles de M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05400_20230227
27 février 2023
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle méconnaît son droit de mener
ORCA_24TL00897_20241202
2 décembre 2024
droit de l'Union.
ORCA_24MA01783_20241018
18 octobre 2024
Il fait état de ce que le requérant est célibataire et n'établit pas être dépourvu d'attaches personnelles et familiales hors de France où il aurait vécu jusqu'à l'âge de 32 ans.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02078_20230516
16 mai 2023
disproportionnée au droit de M.
ORCA_25NT00467_20250424
24 avril 2025
B déclare avoir établi le centre de ses attaches familiales et personnelles sur le territoire français est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, eu égard au motif sur lequel elle se fonde
1ère Chambre
DCA_25NT01631_20260310
10 mars 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
ORCA_24LY00560_20250417
17 avril 2025
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00844_20221024
24 octobre 2022
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il
ORCA_24MA01102_20241210
10 décembre 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01862_20221207
7 décembre 2022
d'attaches dans son pays d'origine.
4ème Chambre
DCA_21VE03158_20231205
5 décembre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
ORCA_22LY03847_20240429
29 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
DCA_21VE03426_20230124
24 janvier 2023
motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
4ème chambre
DCA_22NT01268_20221118
18 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans
ORCA_22PA03562_20220914
14 septembre 2022
. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit, le préfet s'étant à tort cru lié par l'avis de l'Office français de l'immigration
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02355_20220505
5 mai 2022
au respect de sa vie privée et familiale sur le territoire dès lors qu'il vit en France depuis 2015, que la personne qui l'héberge est lourdement handicapée et nécessite la présence d'une tierce personne
ORCA_25PA03560_20251114
14 novembre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) ». M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02790_20221215
15 décembre 2022
de ses conséquences sur sa situation personnelle.
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