CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

21 750 résultats pour « Droits attachés à la personne »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_23VE00033_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées des motifs des décisions administratives

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02617_20250310

Admin. Appel

10 mars 2025

10 mars 2025

personnelles et professionnelles de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05400_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle méconnaît son droit de mener

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00897_20241202

Admin. Appel

2 décembre 2024

2 décembre 2024

droit de l'Union.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01783_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Il fait état de ce que le requérant est célibataire et n'établit pas être dépourvu d'attaches personnelles et familiales hors de France où il aurait vécu jusqu'à l'âge de 32 ans.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02078_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

disproportionnée au droit de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00467_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

B déclare avoir établi le centre de ses attaches familiales et personnelles sur le territoire français est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, eu égard au motif sur lequel elle se fonde

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01631_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00560_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00844_20221024

Admin. Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01102_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01862_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

d'attaches dans son pays d'origine.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03158_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03847_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03426_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01268_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03562_20220914

Admin. Appel

14 septembre 2022

14 septembre 2022

. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit, le préfet s'étant à tort cru lié par l'avis de l'Office français de l'immigration

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX02355_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

au respect de sa vie privée et familiale sur le territoire dès lors qu'il vit en France depuis 2015, que la personne qui l'héberge est lourdement handicapée et nécessite la présence d'une tierce personne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03560_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) ». M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02790_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Source officielle

Page 20 sur 1088

← PrécédentSuivant →