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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25MA03527_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
le 29 août 2022, au niveau du n° 10 de l’avenue Frémont à Nice ; 3°) de désigner, avant-dire droit, un expert pour déterminer l’étendue de ses préjudices ; 4°) de mettre les frais
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02565_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
B, né en 1980, a vécu la majeure partie de sa vie en République Démocratique du Congo où résident ses parents, sa fratrie et ses enfants nés en 2009 et 2011. 3. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00270_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Elle doit donc être rejetée, y compris ses conclusions portant sur les frais liés au litige et ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire dès lors que sa demande
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02396_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
222-1 du même code: " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01855_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
2017, d'autre part, au paiement des intérêts moratoires ayant couru entre le 14 février 2020 et le 23 mars 2021 sur la somme de 186,40 euros remboursée par l'administration, enfin, au remboursement des frais
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01911_20241007
7 octobre 2024
7 octobre 2024
administrative, les présidents des formations de jugement des cours administratives d'appel peuvent " par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02350_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01272_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement des (…) cours (…) peuvent, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02643_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
la décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable de Mme C... pour l’installation d’une roulotte et d’une « tiny house », de rejeter la requête de Mme C... et de mettre à sa charge les frais
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03051_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Versailles, d’annuler la délibération n° 9/071 du 24 mars 2022 du conseil municipal de Savigny-sur-Orge portant remboursement des frais des élus, et d’enjoindre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01250_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
S’agissant des frais de transport et d’hébergement, M. B... devait percevoir la somme de 5 806,45 euros net sur la période du 5 juillet 2021 au 31 octobre 2021.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00070_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
du litige exposés en première instance et la somme de 2 000 euros au titre des mêmes frais exposés en appel.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01646_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
titre exécutoire n° 21400-2021-3 émis le 28 avril 2021 par le centre communal d'action sociale de la commune d'Ezanville en vue d'obtenir le paiement de la somme de 19 121,40 euros correspondant aux frais
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04252_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
La prise en charge de ces frais, en litige à hauteur de 2 290,66 euros pour M. B, ne s'est ainsi accompagnée d'aucune contrepartie avérée pour la société Pro-Méthée Plus et M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21227_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
d'étaiement, des frais d'huissier et des frais d'expertise amiable ; * 142 674,16 euros au titre des frais de démolition de l'immeuble ; * 120 000 euros au titre du préjudice moral ; * 61 795 euros
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01458_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
D'autre part, les frais financiers, les postes d'achat et de sous-traitance, les frais de constitution de mémoire, de cautionnement et de retenue provisoire ne sont assortis d'aucune justification quant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00511_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
La commune a fait exécuter d'office et aux frais du propriétaire les travaux de démolition.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02547_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
géographique hors la commune d'Ambérieux en Bugey et le 5ème du II de l'article 150 VB du code général des impôts et la doctrine administrative (BOIRFPI-PVI-20-10-20-20-2013122 n°410) prévoient que les frais
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02995_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
d'honoraires notamment liés au permis d'aménager est postérieure à la délibération prescrivant l'élaboration de la carte communale ; les frais annexes ne sont pas justifiés, l'unique document produit
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02005_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
B A, son gérant, et d'autre part à une allocation pour frais généraux et d'hébergement versée à ce dernier qui exerçait l'activité sociale depuis l'Ukraine au cours de l'exercice 2015.
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Fraj, Khaled
02/08/2026
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SAS FRAJOUAN
28/07/2026
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DI FRAJA, Sandrine, Caroline, BRUTIN
28/07/2026
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FRAJTECH
21/07/2026
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FRAJOU
19/07/2026
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