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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL02197_20250930
30 septembre 2025
Par un arrêté du 29 juin 2021, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande. M.
ORCA_24TL02391_20250108
8 janvier 2025
B, qui déclare être entré en France le 12 décembre 2012, ne conteste pas l'affirmation du préfet de la Haute-Garonne selon laquelle cette entrée, via l'Italie, était irrégulière.
4ème chambre
DCA_23TL02101_20250528
28 mai 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête d'appel du préfet de la Haute-Garonne : 2.
1ère chambre
DCA_25TL01052_20260212
12 février 2026
Il soutient que le moyen soulevé par le préfet de la Haute-Garonne ne présente pas un caractère sérieux.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01756_20221115
15 novembre 2022
A C, fonctionnaire territorial de la commune de Bon-Encontre (Lot-et-Garonne), qui était depuis juin 1995 secrétaire général du syndicat départemental Interco-CFDT du Lot-et-Garonne, a été désigné en 2000
DCA_23TL02376_20241212
12 décembre 2024
B C et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 6 décembre 2022 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne leur a fait obligation de quitter le territoire français
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21956_20230712
12 juillet 2023
tribunal administratif de Toulouse, premièrement, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, deuxièmement, d'annuler l'arrêté du 27 mars 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
3ème chambre
DCA_23TL01182_20240402
2 avril 2024
Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023 sous le n° 23TL01183, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour de surseoir à l'exécution du jugement du 18 avril 2023 précité.
2ème chambre
DCA_21TL23239_20220719
19 juillet 2022
sa demande d'asile et, d'autre part, l'arrêté du 22 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a assigné à résidence, et d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'enregistrer sa demande d'asile
DCA_21TL23670_20240125
25 janvier 2024
Par un arrêté du 19 décembre 2017 portant réglementation de la pêche dans le département de la Haute-Garonne pour l'année 2018, le préfet de la Haute-Garonne a notamment décidé d'autoriser l'usage de l'asticot
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00795_20220705
5 juillet 2022
Article 2 : L'arrêté de la préfète de Lot-et-Garonne du 24 septembre 2020 est annulé.
ORCA_23TL00312_20230621
21 juin 2023
Le préfet de la Haute-Garonne a pris à son encontre le 23 octobre 2019 une décision portant obligation de quitter le territoire français qu'elle n'a pas exécutée.
ORCA_23TL00681_20230718
18 juillet 2023
Ils ne sont ainsi pas fondés à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne aurait méconnu les dispositions précitées et, par suite, ce moyen doit être écarté. 13.
ORCA_23TL02569_20240419
19 avril 2024
Ainsi, le préfet de la Haute-Garonne a examiné la demande de régularisation exceptionnelle en qualité de " salarié " et n'a pas écarté cette demande au motif que M.
ORCA_22TL21952_20230208
8 février 2023
: Mme D B a demandé au tribunal administratif de Toulouse de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
ORCA_22TL21953_20230208
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02282_20220517
17 mai 2022
B C ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du syndicat intercommunal d'assainissement de la Haute vallée du Garon du 18 décembre 2018 approuvant le plan de zonage d'assainissement
ORCA_25TL01594_20260423
23 avril 2026
En premier lieu, d’une part, la décision portant refus de séjour en litige indique que le préfet de la Haute-Garonne a examiné le droit au séjour de M.
DCA_20TL23930_20230131
31 janvier 2023
D A et Mme B A sont propriétaires indivis des parcelles cadastrées section situées à Portet-sur-Garonne (Haute-Garonne), au droit de parcelles relevant du domaine public communal constituant l'accessoire
DCA_25TL02134_20260507
7 mai 2026
D E C I D E : Article 1er : La requête du préfet de Tarn-et-Garonne n° 25TL02134 est rejetée.
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