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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Formation de chambres réunies D
DCA_21NT02691_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre la décision du 9 juillet 2019 des autorités consulaires françaises en Guinée
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01788_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
détaillé de son entretien du 4 mars 2024, qui a été conduit avec l'assistance d'un interprète en langue arabe, et de l'attestation qu'il a rempli le même jour, que les informations contenues dans les guides
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01674_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
A s'est vu remettre le 20 décembre 2023 les brochures " A " et " B " ainsi que le guide du demandeur d'asile et la brochure " Eurodac ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04037_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
A au guichet unique des demandeurs d'asile, les 6 et 7 avril 2022, lui avait remis le guide du demandeur d'asile en France et la brochure B, intitulée : " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02561_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il a également pris en compte la fiscalité grevant le bénéfice de la SCI, en appliquant le taux forfaitaire de l'impôt sur les sociétés conformément au guide de l'évaluation des entreprises et titres de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00810_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
taux de capitalisation de 7,78 % calculé à partir de paramètres liés à l'émission des emprunts d'Etat à long terme déflaté du taux d'érosion monétaire et majoré d'une prime de risque, conformément au guide
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL23779_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Toutefois, les mentions du guide-barème annexé au code des pensions militaire d'invalidité et des victimes de guerre qui, en application des dispositions précitées au point 4, doivent servir de fondement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01188_20260205
5 février 2026
5 février 2026
arbitraires ; – la fixation du prix de 1 958 779 euros est basée sur le prix d’achat de 2 100 000 euros en 2008, accru de 3 % sur huit ans correspondant à l’augmentation des prix constatée par les guides
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01191_20260205
5 février 2026
5 février 2026
arbitraires ; – la fixation du prix de 1 958 779 euros est basée sur le prix d’achat de 2 100 000 euros en 2008, accru de 3 % sur huit ans correspondant à l’augmentation des prix constatée par les guides
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01198_20260205
5 février 2026
5 février 2026
arbitraires ; – la fixation du prix de 1 958 779 euros est basée sur le prix d’achat de 2 100 000 euros en 2008, accru de 3 % sur huit ans correspondant à l’augmentation des prix constatée par les guides
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01201_20260205
5 février 2026
5 février 2026
arbitraires ; – la fixation du prix de 1 958 779 euros est basée sur le prix d’achat de 2 100 000 euros en 2008, accru de 3 % sur huit ans correspondant à l’augmentation des prix constatée par les guides
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01202_20260205
5 février 2026
5 février 2026
arbitraires ; – la fixation du prix de 1 958 779 euros est basée sur le prix d’achat de 2 100 000 euros en 2008, accru de 3 % sur huit ans correspondant à l’augmentation des prix constatée par les guides
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01203_20260205
5 février 2026
5 février 2026
arbitraires ; – la fixation du prix de 1 958 779 euros est basée sur le prix d’achat de 2 100 000 euros en 2008, accru de 3 % sur huit ans correspondant à l’augmentation des prix constatée par les guides
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01204_20260205
5 février 2026
5 février 2026
arbitraires ; – la fixation du prix de 1 958 779 euros est basée sur le prix d’achat de 2 100 000 euros en 2008, accru de 3 % sur huit ans correspondant à l’augmentation des prix constatée par les guides
Source officielle5ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX02197_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
- la décision du préfet est fondée ; en effet, la présence d'une mare en eau et d'amphibiens n'est pas établie ; elle ne résulte que d'une étude dont la méthodologie n'est pas conforme à celle du guide
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00224_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
A, né en 1992, a vécu la majeure partie de sa vie en Guinée où réside son père.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00393_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Guidi, présidente-assesseure, pour statuer par ordonnance sur le fondement des 1° à 5° et 7° de l’article R. 222-1 du code de justice
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03635_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
la décision du 16 juin 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'ambassade de France en Guinée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03285_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Par ailleurs, le rapport du 15 novembre 2018 a également relevé que des irrégularités affecteraient le cachet sec du ministère des affaires étrangères de la République de Guinée apposé sur le jugement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00945_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Matoto ; il a produit un certificat de non-appel du jugement supplétif du 16 octobre 2018 qui a fait l'objet d'une légalisation par le ministère des affaires étrangères guinéens et le consulat de Guinée
Source officiellePage 20 sur 174