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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00595_20250731
31 juillet 2025
soutiennent que : - la préfète du Bas-Rhin n'a pas procédé à un examen sérieux de leur situation particulière ce qui les a privés d'une garantie ; - les obligations de quitter le territoire français portent
1ère chambre
DCA_22PA02166_20230120
20 janvier 2023
. / Des modifications sont admises : / - si elles vont dans le sens d'une restauration ou d'une mise en valeur et si elles ne portent pas atteinte aux caractéristiques et éléments d'intérêt patrimonial
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03052_20240312
12 mars 2024
Ils soutiennent que : - les arrêtés litigieux sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'ils ne peuvent retourner dans leur pays d'origine ; - ils portent une atteinte disproportionnée
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00899_20230110
10 janvier 2023
matière de contributions directes sont portées devant les tribunaux judiciaires lorsqu'elles visent la validité en la forme de l'acte de poursuites et devant le tribunal administratif lorsqu'elles portent
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03584_20230213
13 février 2023
Il en va ainsi des mesures qui ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01253_20221024
24 octobre 2022
B soutient que les arrêtés contestés portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale.
Juge des référés
ORCA_24LY00059_20250922
22 septembre 2025
l’assignation à résidence est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - le périmètre d’assignation et les modalités de pointage retenues portent
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00281_20240624
24 juin 2024
statue sur son recours a méconnu son droit au maintien sur le territoire ; - les décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français et lui retirant son attestation de demande d'asile portent
ORCA_24BX02713_20250528
28 mai 2025
quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi méconnaissent les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles portent
ORCA_23BX01527_20231026
26 octobre 2023
Elle soutient que : - les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale
ORCA_24TL01867_20241219
19 décembre 2024
leur fils au regard des dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - ils sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation ; - ils portent
ORCA_24VE00624_20241010
10 octobre 2024
été précédée d'un examen particulier de sa demande ; - les condamnations dont il a fait l'objet ne peuvent à elles seules servir de fondement aux décisions contestées ; - les décisions contestées portent
ORCA_24VE01036_20250922
travaille et dispose d'un logement susceptible de l'accueillir, Mme A n'est pas fondée à soutenir que les décisions portant refus de titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français portent
ORCA_25VE00675_20250919
19 septembre 2025
contesté est entaché d'incompétence ; -il est insuffisamment motivé ; -son refus d'admission exceptionnelle au séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; -les décisions contestées portent
ORCA_25VE01416_20251030
30 octobre 2025
Il soutient que les décisions contestées portent une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne
5ème chambre
DCA_22NT00370_20240409
9 avril 2024
une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie et qu'elles portent une atteinte non justifiée au droit de propriété ; - les dispositions étendant la plage horaire d'extinction
ORCA_24LY03404_20251027
27 octobre 2025
B... tendant à l’annulation des arrêtés des 27 août 2020, qui portent sur la construction d’un immeuble de onze logements à usage d’habitation sur le territoire de la commune de Megève, a été introduite
ORCA_24MA02807_20250224
24 février 2025
n'était pas injustifiée, au regard des dispositions des articles R. 423-39 et R. 431-36 du code de l'urbanisme ; - les conséquences tirées par le tribunal de l'annulation de la décision contestée portent
2ème Chambre
DCA_23NT02691_20241206
6 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2023, M. et Mme B, représentés par Me Lefèvre, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes
4ème chambre
DCA_21NT02050_20220603
3 juin 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2022, l'association Nos orientations sexuelles d'identités et de genres (NOSIG), représentée par Me Lefèvre, conclut au rejet de la requête et demande
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