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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC03097_20250131
31 janvier 2025
fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00320_20220718
18 juillet 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
ORCA_22NC02915_20230421
21 avril 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
ORCA_23VE02749_20241107
7 novembre 2024
atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
ORCA_23NC03391_20240202
2 février 2024
Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. /() ".
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22171_20230414
14 avril 2023
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02021_20250612
12 juin 2025
fondamentales ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
4ème Chambre
DCA_24VE01069_20250429
29 avril 2025
fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste
3ème chambre
DCA_22TL21422_20231107
7 novembre 2023
est insuffisamment motivée ; - la décision fixant le pays de destination est entachée d'illégalité au regard de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02798_20230302
2 mars 2023
fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet s'est estimé lié par la
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02472_20230427
27 avril 2023
fondamentales ; - la décision fixant le pays de renvoi a été prise en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
ORCA_24NC01577_20240920
20 septembre 2024
ORCA_22NC00592_20220520
20 mai 2022
ORCA_22NC02978_20230217
17 février 2023
fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721
ORCA_23NC02955_20240223
23 février 2024
En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
ORCA_22TL22623_20230523
23 mai 2023
511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
ORCA_24VE00610_20241010
10 octobre 2024
de quitter le territoire français a méconnu son droit d'être entendu ; - l'examen de sa situation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00325_20241008
8 octobre 2024
fondamentales ; - il a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01022_20241031
31 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
ORCA_25NC01422_20250808
8 août 2025
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