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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA00814_20230705
5 juillet 2023
Elle a sollicité son admission au séjour le 25 mars 2022 sur le fondement de l'article 6 alinéa 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
8ème chambre
DCA_21PA06596_20220926
26 septembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 23 décembre 2021, 22 mars et 11 mai 2022, la société Electre, représentée par Mes Teissier et Nho, demande à la Cour :
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01036_20230202
2 février 2023
: 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 051 172 19 J0024 du 5 mars 2020, par lequel le maire de la commune de Cormontreuil a accordé à la SCI du Mac et du Mont Saint-Pierre un permis de construire valant autorisation
5ème chambre
DCA_23VE01221_20251113
13 novembre 2025
A... la somme de 2 000 euros chacun.
Juge des référés
ORCA_25PA03486_20250929
29 septembre 2025
B... à l’appui de chacun de ces moyens.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00831_20230929
29 septembre 2023
F D d'autre part ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 2 mai 2023.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02320_20230406
6 avril 2023
Article 4 : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand n° 1901981 du 12 mai 2021 est réformé en ce qu'il a de contraire aux articles 2 et 3 du présent arrêt.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01547_20251218
18 décembre 2025
Marc Heinis, président de chambre, - les conclusions de M.
2ème Chambre
DCA_22VE02301_20231222
22 décembre 2023
de retour sur le territoire français d'une durée d'un an est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas examiné et ne s'est pas prononcé sur chacune
ORCA_22NC00186_20230720
20 juillet 2023
L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 6.
ORCA_23NC00767_20240820
20 août 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 mars 2023, Mme B C, Mme A F née E et M.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02659_20240531
31 mai 2024
A, ressortissant algérien, né le 15 mars 1976, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
1ère chambre
DCA_21PA01318_20230406
2011 du Conseil de Paris portant réforme des droits de voirie ; - l'arrêté du maire de Paris du 6 mai 2011 portant règlement des étalages et terrasses applicable, à compter du 1er juin 2011, sur l'ensemble
DCA_22NT00049_20230404
4 avril 2023
Mas, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
7ème chambre
DCA_21PA03753_20220510
10 mai 2022
Par un jugement n° 2100779/6-1 du 7 mai 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
DCA_23NT00250_20241217
17 décembre 2024
Par des mémoires enregistrés les 24 mars et 16 mai 2023, la société Espacil Habitat, représentée par Me Bonnat et Me Costard, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A
4ème chambre
DCA_21NT03642_20221014
14 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Douvres
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04751_20240408
8 avril 2024
A à l'appui de chacun de ces moyens.
DCA_23PA00522_20231128
28 novembre 2023
B, ressortissant algérien né le 17 mars 1958, est entré en France en 1994 selon ses déclarations.
DCA_23LY02885_20241031
31 octobre 2024
Par mémoire enregistré le 6 mars 2024, la commune de Villeurbanne, représentée par Me Forray, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de chacun des requérants la somme de 500
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