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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00632_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
du 26 mars 2007, les gardiens de la paix.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00633_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu : - les accords des 5 mars 2001 et 18 mars 2013 entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatifs à la coopération transfrontalière en matière policière
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02952_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
responsabilité limitée (SARL) Florinvest a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, par deux requêtes distinctes, d'une part, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des majorations
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01400_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il en a déduit le chiffre d'affaires 2012 des marchandises revendues en l'état, et par simple comparaison avec leur prix d'achat, a obtenu un taux de marge de 59,52 %.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03615_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Il soutient que la SARL Bleu citron immobilier ne pouvait appliquer, lors de la cession d'un terrain à bâtir situé à Saint-Egrève acquis comme terrain bâti, la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge sur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02268_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
entachées d'une irrégularité résultant de la méconnaissance de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales ne saurait être fondée ; le vérificateur s'est contenté d'appliquer le coefficient de marge
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00493_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 mars et 29 avril 2024, Mme A, représentée par Me Mickael Rubinsohn, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01008_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
B, né en 1997 au Maroc, s'est marié avec une ressortissante française en novembre 2019, est entré en France avec un visa long séjour en janvier 2021 puis a obtenu une carte de séjour " conjoint de Français
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01396_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
1973 et entrée en France en août 2019, a eu un cancer du sein gauche, elle a subi des interventions chirurgicales en décembre 2019 et juillet 2021 et de nombreuses séances de chimiothérapie jusqu'en mars
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02150_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Versailles, dans le dernier état de leurs écritures, de prononcer la réduction, en droits, majorations
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00092_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
La majoration en cause repose donc suffisamment sur une base raisonnable. 33.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02940_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
La SCCV La Guignardière fait appel du jugement du 15 septembre 2020 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant notamment à la décharge, en droits et majorations, de ces
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01797_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Demeurent toutefois exclues de l'assiette de la taxe les marges commerciales prises postérieurement à la fabrication ou à l'importation de ces tabacs. 4.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00531_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, l'EURL " Le Pain d'Autrefois ", représentée par Me Jean-Sébastien Deloziere, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00996_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Par un jugement n° 2100369 du 10 mars 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00668_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées (SAS) STMicroelectronics Grand Ouest a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et majorations
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01048_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
procédant de trois avis à tiers détenteur émis les 23 août, 19 septembre et 6 octobre 2017 par le comptable du centre des finances publiques de La Suze-sur-Sarthe pour avoir paiement, en principal et majorations
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00800_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Par un jugement nos 2003701, 2102235 du 3 mars 2023, le tribunal administratif de Lille a prononcé la décharge de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a de l'article 1729
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00222_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Il soutient que : - les moyens invoqués par Mme C ne sont pas fondés, et ses demandes de majoration des indemnités allouées doivent être rejetées ; - le jugement attaqué doit être réformé :
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03010_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
données était utilisé, justifie le caractère exagéré des recettes telles qu'établies par la reconstitution administrative ; ce caractère ressort également de la comparaison avec les coefficients de marge
Source officiellePage 20 sur 688
MAROUFKHEL, Nikmohamed
31/07/2026
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MAROOF, Il Gusto
Suivant acte sous seing privé en date à Lille le 17/7/2026 enregistré au SDE LILLE le 21/07/2026 Dossier 2026 00019624 Réf.5914P61 2026 A 02354. Siège social de l'ancien propriétaire: 233 rue des Postes 59000 Lille. Siège social du nouveau propriétaire: 155 rue Pierre Legrand 59000 Lille. Les oppositions seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications prévues par la loi pour la correspondance et la validité.
31/07/2026
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SOCIETE D'EXPLOITATION MAROQUINERIE URY, URY, Alain, Daniel, WORMSER, Arlette
Cession sous acte authentique en date du 10/07/2026 Adresse de l'ancien propriétaire: Gunta Stölzl Strasse 3 80807 Munich ALLEMAGNE Adresse de l'ancien propriétaire: 22 Quai Rouget de l'Isle 67000 Strasbourg Adresse de l'ancien propriétaire: 4 Avenue du Président Robert Schuman 67000 Strasbourg
31/07/2026
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BOUKARSSANNA, Marouane
31/07/2026
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KEHY MAROQUINERIE
31/07/2026
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