à retenue pour pension civile, peut être attribuée aux fonctionnaires de certains corps ou emplois du ministère chargé de l'agriculture, dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés

alors que la notification du jugement attaqué mentionnait l'obligation de ce ministère en appel.

alors que la notification du jugement attaqué mentionnait l'obligation de ce ministère en cause d'appel.

alors que la notification du jugement attaqué mentionnait l'obligation de ce ministère en cause d'appel.

De même, par lettre du 20 novembre 2024, le greffe de la cour administrative d'appel de Nancy a rappelé le caractère obligatoire en appel du ministère d'avocat et a demandé expressément à l'EURL ALISEO

B et de Mme D a cependant été présentée sans ce ministère alors qu'elle n'est pas au nombre de celles dispensées du ministère d'un avocat par les dispositions précitées.

La requête d'appel de la SARL a cependant été présentée sans ce ministère et il n'est pas justifié ni même allégué par le contribuable du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.

alors que la notification du jugement attaqué mentionnait l'obligation de ce ministère en cause d'appel.

alors que la notification du jugement attaqué mentionnait l'obligation de ce ministère en cause d'appel.

Sur les écritures du ministre : 5. Si M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 12 septembre 2018 par laquelle le ministre de la

et de la santé, du ministère du travail, du ministère des sports.

et de la santé, du ministère du travail, du ministère des sports.

et de la santé, du ministère du travail, du ministère des sports.

Par la production de pièces, enregistrées le 16 février 2023, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a répondu à cette mesure d'instruction.

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque l'obligation du ministère d'avocat en appel a été dûment mentionnée dans la notification

d'avocat, n'a pas été présentée par ministère d'avocat alors même que la lettre de notification de l'ordonnance attaquée rappelait dûment cette obligation.

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque l’obligation du ministère d’avocat en appel a été dûment mentionnée dans la notification

B ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière.

B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code.