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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02284_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
d'annuler l'arrêté n° 2015 257-017 du 14 septembre 2015 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a relevé le débit réservé de la microcentrale hydroélectrique Cabillon et, à titre subsidiaire, de modifier
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02716_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 et 15 octobre 2025, la commune de Pianotolli-Caldarello, représentée par Me Giovannangeli de la SCP Morelli Maurel et associés, conclut au rejet de la requête
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01480_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par suite, il y a lieu de statuer et de modifier le visa de l'ordonnance en mentionnant que la SAS Auchan demandait d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2022 par lequel le maire de la commune d'Elancourt
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01268_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle
Source officielleJuge des référés
DCA_26VE00813_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04218_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Il y a donc lieu de modifier à cet effet l'ordonnance susvisée du 28 septembre 2022.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01391_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00855_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03089_20230823
23 août 2023
23 août 2023
l'indemnité de départ volontaire à la somme de 18 488,86 euros, et d'annuler l'arrêté du 28 mai 2022 en tant qu'il prononce la cessation de ses fonctions suite à démission ; 3°) d'enjoindre au recteur de modifier
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00288_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
son compte-rendu d'entretien professionnel du 5 avril 2022 au titre de l'année 2021, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique formé le 8 avril 2022 et, d'autre part, de modifier
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA01025_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Il soutient que les travaux objet du protocole et chiffrés d'après devis n'ont pas été exécutés par la commune, qui tente d'en modifier la nature initialement prévue.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02757_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
syndicat intercommunal de traitement et de collecte des eaux usées de la vallée du Paillon a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler deux avenants conclus le 1er décembre 2021 et venant modifier
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA03881_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01089_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02970_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l’article R. 431-9 de ce code : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00788_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
L’évolution du règlement du lotissement de la zone d’activités économiques des Combes afin de modifier, à son article 3, sa destination, n’aggrave pas les contraintes pesant sur les colotis.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21916_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
d’immeubles non bâtis à dominante végétale dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet, circonscrit au réaménagement du bâtiment litigieux, aurait pour objet ou pour effet de modifier
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00715_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
D'autre part, il appartient à une commune souhaitant modifier son projet de plan local d'urbanisme avant l'ouverture de l'enquête publique, notamment pour tenir compte de l'avis rendu par une personne
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01404_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Par un arrêté du 4 octobre 2019, le maire de la commune de Mougins a accordé à la SCI Eden un permis de construire modificatif, en vue de modifier l'accès au sous-sol et de réduire la hauteur du bâtiment
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21183_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 621-32 du même code : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable
Source officiellePage 20 sur 231