qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () ". 9.

Selon l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne

En conséquence, le moyen soulevé par l’appelant, tiré de ce que le prononcé de conclusions serait utile en droit des étrangers, ne peut qu’être écarté.

B... ne peut qu’être écarté.

Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, ().

B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, celui-ci peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son

B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine

Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et dispositions citées au point précédent ne peut donc qu'être écarté. 6.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent ne peut qu'être écarté. 7.

Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel. Il ne peut être relevé d'office ".

En troisième lieu, en vertu d'une règle jurisprudentielle constante, un étranger ne peut être éloigné s'il remplit les conditions pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour.

se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable () ". 8.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 6.

B ne peut utilement invoquer le bénéfice de ces dispositions. 8.

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () ". 9.

Par suite, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation qui aurait été commise par le préfet de la Haute-Garonne ne peut qu’être écarté.

Par suite, le société PSG ne peut utilement soutenir avoir été privée de la garantie tenant à l'application immédiate d'une loi répressive plus douce. 10.

B... ne peut utilement soutenir que la mesure d’éloignement en litige serait, de ce fait, entachée d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 10.

C a subi un préjudice moral qui peut être réparé par une indemnité de 10 000 euros et leurs deux filles un préjudice moral à hauteur de 5 000 euros chacune.