Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA01101_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01198_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03363_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01901_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il a également fait l'objet d'une interdiction judiciaire de paraître au domicile et d'entrer en contact avec son ancienne conjointe jusqu'en avril 2024.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00182_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01498_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; - les décisions refusant un délai de départ volontaire la décision, fixant le pays
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01519_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
/Lorsqu'une cellule est occupée par plus d'une personne, un aménagement approprié de l'espace sanitaire est réalisé en vue d'assurer la protection de l'intimité des personnes détenues ».
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00465_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 février 2026, l’Office français de l’immigration et de l’intégration, représenté par la SELARL LexCase en la personne de Me Riquier, demande
Source officielle1ère chambre
DCA_25NC02691_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Toutefois, ainsi qu’il ressort de l’arrêt du 15 avril 2021 de la Cour européenne des droits de l’homme K.I. contre France (n° 5560/19), le fait que la personne ait la qualité de réfugié est un élément
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03057_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
et des libertés fondamentales ; - la convention du 1er août 1995 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal sur la circulation et le séjour des personnes
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00053_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
droit dès lors que le préfet ne s'est pas prononcé sur l'ensemble des critères prévus par la loi ; - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02373_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
nature à confirmer l'annulation de la décision de la commission : - le lien de filiation est établi par les pièces produites ; la fraude alléguée n'est pas établie alors qu'il n'est pas établi que la personne
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04150_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Au regard de la situation personnelle et familiale en France, il a estimé que la décision portant refus d'un délai de départ volontaire était, dans les circonstances particulières de l'espèce, entachée
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01783_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat, pris en la personne du ministre de
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01104_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 611-7 du même code : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement () en
Source officielleJuge unique
DCA_23NT03421_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Le ministre soutient que : - en permettant l'entrée en France d'une personne porteuse d'un visa, l'exécution du jugement attaqué aurait des conséquences difficilement réparables ; - le jugement attaqué
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00358_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
B, ressortissant arménien né en 1985 à Parakar (Ex-URSS), est entré irrégulièrement sur le territoire français accompagné de son épouse, le 13 décembre 2016, selon ses déclarations.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02280_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL00709_20240813
13 août 2024
13 août 2024
montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait
Source officielle1ère chambre
DCA_25NC00060_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
mesure où elle se borne à reprendre les moyens de sa requête d'appel ; - c'est à bon droit que le juge de première instance a considéré que la préfète a commis un défaut d'examen de la situation personnelle
Source officiellePage 20 sur 3573