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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01340_20230615
15 juin 2023
tardivement, que le premier rendez-vous fixé au 4 novembre 2016 était une simple prise de contact, qu'alors que le débat était censé démarrer le 28 novembre 2016 les fichiers des écritures comptables remis
1ère chambre
DCA_23TL00889_20250605
5 juin 2025
Rey-Bèthbéder, - les conclusions de Mme Restino, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1.
3ème chambre
DCA_22TL22141_20230418
18 avril 2023
Rey-Bèthbéder, président-rapporteur, au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Juge des référés
ORCA_23TL02710_20250318
18 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, la commune de la Roque-sur-Pernes, représentée par la SCP Rey-Galtier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01602_20250509
9 mai 2025
C n'a pas préalablement autorisé par écrit l'emport de documents comptables dans les locaux de l'administration et aucun accusé de restitution des documents emportés ne lui a été remis.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01718_20230202
2 février 2023
Il en va de même lorsque le pli n'a pu lui être remis lors de sa présentation et que, avisé de sa mise en instance, il l'a retiré ultérieurement ou a négligé de le retirer. 5.
ORCA_24MA01746_20250521
21 mai 2025
un volet "avis de réception" sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis
ORCA_26DA00324_20260506
6 mai 2026
que l’arrêté était assorti de la mention des voies et délais de recours, dont la possibilité de déposer la requête dans le délai de recours auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, et a été remis
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02556_20220707
7 juillet 2022
Au cours de ce contrôle, le service vérificateur a remis en cause le caractère probant de la comptabilité de la société et a procédé, selon la procédure de rectification contradictoire, à la reconstitution
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01483_20251009
9 octobre 2025
B... a arait en mesure à cette date d’achever sa thèse dans un délai raisonnable, ainsi que d’un avis du remier directeur de thèse de M.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01896_20250703
3 juillet 2025
Par suite, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause la déductibilité de ces dépenses du résultat imposable de l'exercice clos en 2015.
4ème chambre
DCA_24PA01994_20251010
10 octobre 2025
Estimant que la société OGI ne rem lissait as ses obligations contractuelles, la Ville de aris l’a, ar un courrier du 17 se tembre 2019, mise en demeure de le faire et, en articulier, de lui adresser
1ère Chambre
DCA_20NT01346_20220624
24 juin 2022
Il suit de là que c'est à bon droit que le service a remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à ces frais.
5ème Chambre
DCA_23PA03819_20250314
14 mars 2025
L'administration a donc, à juste titre, également remis en cause la déduction des dotations aux amortissements correspondant à ces dépenses de travaux.
DCA_22DA01972_20240411
11 avril 2024
Si le contribuable a remis à l'administration des fichiers comptables relatifs aux exercices 2016 et 2017 au cours des opérations de contrôle, le 5 juillet 2018, aucun fichier comptable n'a été remis s'agissant
DCA_24DA02176_20251106
6 novembre 2025
Par un arrêt du 2 mars 2023, la cour administrative d'appel de Douai a partiellement annulé le jugement et a remis les impositions à la charge de la SCI Les Peupliers, à l’exception de l’impôt sur les
DCA_21TL03886_20230404
4 avril 2023
Par arrêté du 10 décembre 2020 le préfet de l'Hérault a déclaré insalubres avec possibilité d'y remédier, les parties communes sises résidence Font del Rey 450 le grand Mail à Montpellier.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04005_20221004
4 octobre 2022
au client, ne sont pas les documents remis aux clients lors de l'achat de métaux précieux ; ce sont des bons remis à son franchiseur, la société Comptoir national de l'or, lors de l'envoi des métaux et
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02466_20251009
ar un mémoire, enregistré le 22 novembre 2024, le ministre au rès du remier ministre, chargé du budget et des com tes ublics, conclut au rejet de la requête.
DCA_22NC03164_20250320
20 mars 2025
Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a estimé que la valeur des billets remis gratuitement aux commerçants devait être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée en l'absence de lien
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