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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03596_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
investissement avant 2015 ; - la réglementation régissant l'implantation d'entreprise dans les zones franches de Dubaï garantit non seulement une exonération totale d'impôt mais également le libre rapatriement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02663_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Elle mentionne aussi le droit de l'étranger de refuser d'être rapatrié avant l'expiration du délai d'un jour franc. / La décision et la notification des droits qui l'accompagne lui sont communiquées dans
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00478_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03539_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03646_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01422_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Après avoir suivi une formation de licence (années 1 à 3) en double diplôme dans le cadre d'un accord entre l'université de Rabat et l'IEP de Grenoble, Mme B s'est inscrite en 4ème année à l'IEP de Grenoble
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01087_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
et de sa prise en charge au titre de l’aide médicale, des courriers attestant de démarches administratives (en 2012 notamment vis-à-vis de la préfecture et de Pôle Emploi, ou concernant son oncle rapatrié
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01486_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
20 octobre 2016, il ne résulte pas de l'instruction que les diminutions de rémunération et retenues sur traitement dont elle fait état, opérées à compter du mois de juillet 2017 à la suite de son rapatriement
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03444_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
d'aménagement d'espaces publics intégrant une maîtrise d'œuvre d'espaces paysagers, dont plusieurs ont été menés à grande échelle, s'agissant par exemple de l'aménagement de la vallée de Bourgreg à Rabbat
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03176_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Dans les suites de cette intervention, Mme B a bénéficié de transfusions sanguines et est restée hospitalisée au centre hospitalier d'Albertville-Moutiers jusqu'au 1er janvier 2006, puis elle a été rapatriée
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00637_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
B a fait l'objet d'un rapatriement sanitaire et a passé près d'un an à l'hôpital des armées de Percy-Clamart.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00726_20230202
2 février 2023
2 février 2023
jours après le passage de la tempête tropicale Harvey, et si la vigilance jaune " mer dangereuse à la côte " de Météo-France avait été levée le 18 août en soirée, il était prévu, ce jour-là, des rafales
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02263_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
en charge par les services de secours et conduite à la clinique de Baie Mahault, elle a été hospitalisée au centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre du 18 au 23 janvier 2018 avant d'être rapatriée
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02819_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05510_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi, signé à Rabat
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01245_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
tropicale forte dès lors que la hauteur des pluies tombées, sur un maximum de trois jours consécutifs, présente une durée de retour d'au moins cinq ans et/ou dès lors que la vitesse du vent estimée en rafale
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02408_20260225
25 février 2026
25 février 2026
B..., ressortissant marocain né en 1977, a déclaré être entré en France le 12 mars 2023 sous couvert d’un visa de court séjour délivré par les autorités consulaires françaises à Rabat et valable jusqu’
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02578_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Mme B..., ressortissante marocaine née le 9 janvier 2003 à Rabat (Maroc), est entrée en France le 25 septembre 2021 et a bénéficié pendant trois ans d’un titre de séjour portant la mention « étudiant »
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02105_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
D A, ressortissant marocain né le 12 octobre 1988 à Rabat (Maroc), est entré en France à une date indéterminée, selon ses dires le 29 décembre 2014.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02536_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés, qui ont séjourné pendant au moins quatre-vingt-dix jours dans un camp ou un hameau de forestage à la suite du rapatriement
Source officiellePage 20 sur 31