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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE02416_20240328
28 mars 2024
pays à destination duquel il était susceptible d'être reconduit d'office, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant un an et l'a informé de ce qu'il faisait l'objet d'un signalement
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00669_20250214
14 février 2025
Il est constant que l'établissement n'a pas signalé à ses parents qu'il ne s'était pas présenté en cours. En s'abstenant de signaler l'absence de M.
Juge des référés
ORCA_25NT01927_20260122
22 janvier 2026
Il soutient que : - l’arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; il n’est pas suffisamment motivé ; il méconnaît son droit d’être entendu tel qu’il est garanti par l’article 41 de la
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00339_20221007
7 octobre 2022
fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'a informé de son signalement
ORCA_25VE00229_20250515
15 mai 2025
destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans en l'informant de ce qu'il fait l'objet d'un signalement
3ème chambre
DCA_23TL02002_20250318
18 mars 2025
E, lequel avait fait l'objet de signalements répétés auprès de l'administration pénitentiaire, notamment de son conseil, et l'incident survenu dans la nuit du 9 novembre 2020, soit seulement quatre jours
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02826_20260310
10 mars 2026
Aux termes de l’article 6 de cette même annexe : « La signalisation de ces aménagements doit être conforme aux dispositions de l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes
8ème chambre
DCA_23PA00221_20231020
20 octobre 2023
préfet de l'Essonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, de mettre fin à son placement en rétention administrative et de procéder à l'effacement de son signalement
DCA_22TL21439_20240402
2 avril 2024
La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie du Gard, représentée par le pôle inter-caisses des recours contre tiers en vertu de la convention de mutualisation signée entre ces
ORCA_24MA01883_20250320
20 mars 2025
autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler et de procéder au réexamen de sa situation administrative, d'autre part, de prendre sans délai toute mesure propre à mettre fin à son signalement
ORCA_24BX02874_20250722
22 juillet 2025
A B, signale une erreur matérielle affectant cet arrêt et demande au président de la cour d'user de ses pouvoirs pour la corriger ; Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative
ORCA_23NC01069_20260203
3 février 2026
B..., représenté par Me Thiébaut, signale une erreur matérielle affectant le dispositif de cet arrêt et en demande la correction. Vu le code de justice administrative.
5ème Chambre
DCA_23PA00380_20231220
20 décembre 2023
En ce qui concerne la décision portant signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 10.
DCA_24VE02781_20250430
30 avril 2025
B A constituait une menace à l'ordre public en raison de deux condamnations et de multiples signalements ; le refus de délai était enfin fondé sur le 8° de l'article L.612-3 du même code, M.
2ème Chambre
DCA_24VE01197_20251016
16 octobre 2025
Vu : la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la loi n° 91-647 du 10
DCA_22PA02326_20230317
17 mars 2023
il pourra être éloigné, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois et l'a signalé
DCA_21DA02226_20230124
24 janvier 2023
Il est signé et daté par le président ". 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02150_20230209
9 février 2023
L'exécution du présent arrêté implique également nécessairement que le préfet de la Haute-Saône fasse supprimer dans le système d'information Schengen le signalement de M.
ORCA_23VE00871_20240905
5 septembre 2024
le pays de destination de sa reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans en l'informant de ce qu'il fait l'objet d'un signalement
ORCA_24PA03459_20241010
10 octobre 2024
territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'a informé qu'il faisait l'objet, pour cette durée, d'un signalement
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